Créer un fonds d'investissement : structuration, agrément AMF et fiscalité

Créer un fonds d'investissement est une ambition partagée par de nombreux entrepreneurs, family offices et professionnels de la finance souhaitant déployer une stratégie d'investissement structurée. Mais derrière cette ambition se cache une réalité juridique et réglementaire exigeante : choix du véhicule, agrément ou déclaration auprès du régulateur, structuration de la société de gestion, rédaction du règlement du fonds, fiscalité. Une création mal préparée expose à des blocages réglementaires et à des risques juridiques importants.

Le cabinet DIGIFEC, cabinet d'avocats d'affaires basé à Paris, accompagne les porteurs de projets dans la création et la structuration de leurs véhicules d'investissement. Cet article propose un guide complet de la création d'un fonds d'investissement, à la lumière des textes en vigueur (Code monétaire et financier, règlement général de l'AMF, Code général des impôts).

Qu'est-ce qu'un fonds d'investissement ?

Un fonds d'investissement est un véhicule qui collecte des capitaux auprès d'investisseurs pour les déployer selon une stratégie d'investissement définie, dans le but de générer une performance redistribuée aux souscripteurs. Le fonds est géré par une société de gestion, qui définit et met en oeuvre la stratégie, sélectionne les investissements et gère le portefeuille.

Les fonds d'investissement recouvrent une grande diversité de stratégies : capital-risque (financement de start-up), capital-développement (accompagnement de PME en croissance), capital-transmission (opérations de LBO), dette privée, immobilier, infrastructure. Ils constituent un maillon essentiel du financement de l'économie, en orientant l'épargne vers les entreprises non cotées. Leur création obéit à un cadre juridique précis, qui varie selon le type de véhicule et la catégorie d'investisseurs visée.

Quels sont les principaux véhicules de fonds en France ?

Le droit français offre plusieurs structures de fonds, dont le choix dépend de la stratégie, des investisseurs ciblés et des objectifs fiscaux.

Quels sont les fonds de capital-investissement ?

Le fonds commun de placement à risques (FCPR), régi par les articles L. 214-28 et suivants du Code monétaire et financier, est le véhicule historique. Soumis à l'agrément de l'AMF, il est accessible à un large public. Le fonds professionnel de capital investissement (FPCI), régi par les articles L. 214-159 et suivants, est réservé aux investisseurs professionnels et avertis, avec un ticket d'entrée minimal généralement de 100 000 euros. Il bénéficie de règles d'investissement allégées et n'est pas soumis à agrément mais à une simple déclaration.

Quelles sont les structures les plus flexibles ?

La société de libre partenariat (SLP), créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, prend la forme d'une société en commandite simple et offre une grande flexibilité contractuelle ainsi qu'une transparence fiscale. Elle est fiscalement assimilée à un FPCI par l'article 1655 sexies A du Code général des impôts. Le fonds professionnel spécialisé (FPS), régi par l'article L. 214-154 du Code monétaire et financier, offre la plus grande flexibilité sur les actifs éligibles et fait l'objet d'une simple déclaration à l'AMF. Réservé aux investisseurs professionnels, il ne bénéficie pas du régime d'exonération de l'article 163 quinquies B du Code général des impôts. Le choix entre ces véhicules est une décision structurante qui conditionne la souplesse, la fiscalité et le public accessible.

Quel est le rôle de la société de gestion ?

La création d'un fonds est indissociable de la société de gestion qui le gérera. Cette société, qui définit et met en oeuvre la stratégie d'investissement, doit en principe être agréée par l'AMF en tant que société de gestion de portefeuille, sauf exceptions liées à la taille des actifs gérés (régime allégé pour les gestionnaires sous les seuils de la directive AIFM).

L'agrément suppose de démontrer la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation des moyens humains et techniques, la mise en place de procédures de contrôle des risques et de conformité, et le respect d'exigences en fonds propres. La société de gestion porte la responsabilité de la gestion et engage sa responsabilité vis-à-vis des investisseurs. La structuration de cette société, son agrément et son organisation sont des étapes lourdes mais incontournables de la création d'un fonds.

Comment se déroule la création d'un fonds ?

La création d'un fonds suit un processus structuré. La première étape est la définition de la stratégie : segment d'investissement, thèse, taille cible du fonds, durée, profil des investisseurs visés. Cette définition oriente le choix du véhicule et de la structuration.

La deuxième étape est le choix du véhicule (FCPR, FPCI, SLP, FPS) en fonction de la stratégie, des investisseurs et des objectifs fiscaux. La troisième est la structuration de la société de gestion et, le cas échéant, l'obtention de son agrément. La quatrième est la rédaction de la documentation : règlement du fonds, documents d'information, accords avec les investisseurs (limited partnership agreement). La cinquième est la levée de fonds auprès des investisseurs (fundraising). La sixième est la déclaration ou l'agrément du véhicule auprès de l'AMF selon sa nature. Chaque étape comporte des exigences précises qui justifient un accompagnement spécialisé.

Comment fonctionne la rémunération d'un fonds ?

La rémunération de la société de gestion repose classiquement sur un modèle dit 2/20. Les frais de gestion représentent généralement de 1,5 % à 2,5 % par an des montants gérés, et financent le fonctionnement de la société de gestion. Le carried interest représente généralement 20 % des plus-values réalisées au-delà d'un rendement minimal garanti aux investisseurs (le hurdle rate, souvent fixé à 8 % par an).

Ce modèle aligne les intérêts de la société de gestion et des investisseurs : la société de gestion ne perçoit son carried interest que si le fonds surperforme. Le carried interest bénéficie, sous conditions, d'un régime fiscal spécifique (articles 150-0 A et 163 quinquies B du Code général des impôts) qui le soumet au régime des plus-values, sous réserve notamment d'un investissement personnel des gérants d'au moins 1 % et d'une conservation de cinq ans. La structuration de cette rémunération est un enjeu central de la création du fonds.

Quels sont les enjeux réglementaires de la création d'un fonds ?

La création d'un fonds s'inscrit dans un cadre réglementaire strict, encadré par l'AMF et, au niveau européen, par la directive AIFM relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Les obligations varient selon le véhicule et la taille des actifs gérés.

Les principales exigences portent sur l'agrément ou la déclaration du fonds et de la société de gestion, le respect des règles d'investissement propres à chaque véhicule (quotas, ratios de division des risques), les obligations de transparence et d'information des investisseurs, la gestion des risques et la conformité, et les obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions de l'AMF. La maîtrise de ce cadre réglementaire est indispensable et constitue l'un des principaux apports de l'accompagnement juridique.

Comment optimiser la fiscalité d'un fonds ?

La dimension fiscale est déterminante dans le choix du véhicule et la structuration du fonds. Les FCPR et FPCI dits fiscaux permettent à leurs porteurs de bénéficier, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les distributions et les plus-values (article 163 quinquies B du Code général des impôts), sous réserve d'une conservation de cinq ans et du réinvestissement des distributions. Cette exonération, qui ne porte pas sur les prélèvements sociaux, constitue un avantage significatif pour les souscripteurs.

Le choix du véhicule conditionne donc directement la fiscalité des investisseurs et de la société de gestion. La structuration doit articuler les objectifs de flexibilité, de fiscalité et de public visé. Une création optimisée sur le plan fiscal renforce l'attractivité du fonds auprès des investisseurs et la compétitivité de la société de gestion. Cette optimisation suppose une maîtrise fine des régimes fiscaux applicables aux différents véhicules.

Quelle differente entre fonds ouverts aux particuliers et fonds professionnels ?

Une distinction fondamentale separe les fonds selon le public auquel ils s'adressent. Les fonds ouverts aux investisseurs non professionnels, comme le FCPR classique, sont soumis a l'agrement de l'AMF et a des regles de protection renforcees. Ils peuvent etre souscrits par des particuliers, parfois pour des tickets modestes, et font l'objet d'obligations d'information strictes destinees a proteger l'epargnant.

Les fonds professionnels, comme le FPCI, le FPS ou la SLP, sont reserves aux investisseurs professionnels et avertis, capables d'investir des tickets importants (souvent 100 000 euros minimum). En contrepartie de ce public plus averti, ils beneficient de regles d'investissement allegees et d'une plus grande flexibilite, et font l'objet d'une simple declaration plutot que d'un agrement. Le choix entre ces deux familles de fonds depend de la strategie de levee : viser un large public de particuliers impose des contraintes reglementaires plus lourdes, tandis que cibler des investisseurs professionnels offre davantage de souplesse mais reduit le vivier de souscripteurs potentiels. Cette decision structure l'ensemble du projet et doit etre arretee des la conception.

Combien de temps faut-il pour creer un fonds ?

La creation d'un fonds est un projet de moyen terme dont la duree depend largement du vehicule choisi et de la necessite ou non d'obtenir un agrement. La structuration de la societe de gestion et l'obtention de son agrement aupres de l'AMF, lorsqu'elle est requise, constituent l'etape la plus longue : elle peut prendre plusieurs mois, le regulateur examinant en detail les moyens, les procedures et l'honorabilite des dirigeants. Pour un gestionnaire deja agree, cette etape est evidemment raccourcie.

La structuration du vehicule lui-meme et la redaction de sa documentation demandent egalement plusieurs semaines a plusieurs mois selon la complexite de la strategie et du tour de table. La levee de fonds aupres des investisseurs constitue souvent l'etape la plus incertaine, sa duree dependant de l'attractivite du projet, du reseau des porteurs et des conditions de marche. Au total, la creation d'un fonds, depuis la conception jusqu'au premier closing, s'etale generalement sur plusieurs mois a plus d'un an. Anticiper ce calendrier et structurer le projet avec un accompagnement specialise permet de fluidifier le processus et d'eviter les blocages reglementaires.

Quelles erreurs eviter lors de la creation d'un fonds ?

Plusieurs erreurs peuvent compromettre un projet de creation de fonds. La premiere est de sous-estimer les contraintes reglementaires : la creation d'un fonds et l'agrement de la societe de gestion supposent des moyens, des procedures et une organisation que beaucoup de porteurs de projet sous-evaluent au depart. La deuxieme est de mal choisir le vehicule au regard de la strategie, des investisseurs vises et des objectifs fiscaux, ce qui peut limiter l'attractivite du fonds ou alourdir sa fiscalite.

La troisieme erreur est de negliger la structuration de la remuneration et du carried interest, dont les conditions fiscales sont strictes et dont le non-respect entraine une requalification penalisante. La quatrieme est de sous-estimer la difficulte de la levee de fonds, etape souvent plus longue et incertaine que prevu. La cinquieme est de negliger la documentation juridique (reglement du fonds, accords investisseurs), socle de la relation avec les souscripteurs et source de litiges en cas d'imprecision. Un accompagnement par des conseils experimentes, maitrisant a la fois le droit des fonds, la reglementation AMF et la fiscalite, permet d'eviter ces ecueils et de securiser le projet de bout en bout. La creation d'un fonds est un projet exigeant, mais qui, bien prepare et bien accompagne, ouvre la voie a une activite de gestion structuree, conforme et perenne, capable d'attirer durablement la confiance des investisseurs.

Comment DIGIFEC accompagne la création de votre fonds d'investissement ?

Le cabinet DIGIFEC accompagne les porteurs de projets dans la création de leur véhicule d'investissement. L'accompagnement couvre la définition de la structuration et le choix du véhicule (FCPR, FPCI, SLP, FPS), la structuration de la société de gestion et l'accompagnement de son agrément, la rédaction de la documentation (règlement du fonds, accords investisseurs), la structuration de la rémunération (frais de gestion, carried interest), et l'optimisation fiscale et réglementaire du véhicule.

Le cabinet maîtrise le cadre réglementaire exigeant de la création de fonds et sécurise l'ensemble du processus, de la conception à la levée de fonds. Une création bien structurée est le socle d'un véhicule performant et conforme. Pour échanger sur votre projet de création de fonds, l'équipe de DIGIFEC se tient à votre disposition via www.digifec.com.