Institut national de la propriété intellectuelle : déposer brevet et marque

L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est le guichet unique où une startup française dépose sa marque, son brevet ou ses dessins et modèles. Pour un fondateur, ce n'est pas une formalité administrative de plus : c'est l'endroit où se crée la valeur juridique de votre nom commercial et de votre technologie, celle que les investisseurs vérifieront ligne par ligne lors de la due diligence.

Ce guide vous explique, avec les tarifs officiels applicables au 2 juillet 2026, comment déposer une marque et un brevet à l'INPI, combien cela coûte réellement (réduction PME comprise), quels délais anticiper et quelles erreurs font perdre des droits. Un cas pratique chiffré pour une startup SaaS deeptech vous donne le budget sur sept ans.

Chez DIGIFEC, cabinet d'expertise comptable dédié aux startups et entreprises innovantes, nous voyons régulièrement des dossiers de levée fragilisés par une marque non déposée ou un brevet mal anticipé. L'objectif ici : vous donner une méthode simple pour protéger vos actifs avant qu'ils ne deviennent un point de blocage.

Qu'est-ce que l'Institut national de la propriété intellectuelle et que protège-t-il ?

L'INPI est l'office français de la propriété industrielle. Il reçoit et examine les demandes de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de marques et de dessins et modèles, puis les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Il tient aussi les registres nationaux sur lesquels s'inscrivent les cessions et les licences, ce qui les rend opposables aux tiers.

Concrètement, l'INPI vous délivre un titre de propriété industrielle : un monopole d'exploitation sur un territoire (la France) et pour une durée limitée. Ce monopole vous permet d'interdire à un concurrent d'utiliser votre nom ou de reproduire votre invention, et il peut être vendu, apporté à une société ou concédé en licence contre redevances.

Toutes les démarches se font désormais en ligne, via le portail e-procédures de l'INPI. Toute personne physique ou morale peut déposer, y compris un fondateur pour le compte d'une société en formation, qui reprendra ensuite le dépôt. Le recours à un mandataire (conseil en propriété industrielle, avocat) est facultatif, sauf en cas de pluralité de déposants ou si le déposant n'est pas établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

Ce que l'INPI ne protège pas

Une idée ou un concept abstrait ne se dépose pas. Le code source d'un logiciel relève du droit d'auteur, qui naît de la création elle-même, sans formalité. L'INPI propose cependant des outils de preuve, comme l'enveloppe e-Soleau, qui date de manière certaine un contenu (code, cahier des charges, maquette) sans constituer un titre de propriété industrielle.

Brevet, marque, droit d'auteur, e-Soleau : quel outil pour quel actif ?

Avant de lancer le moindre dépôt, cartographiez vos actifs immatériels. Une startup SaaS possède en général un nom (et un logo), un logiciel, parfois un procédé technique original et des bases de données. Chaque actif appelle un outil différent, avec des coûts et des délais très inégaux.

Pour aller plus loin sur la stratégie d'ensemble (contrats de cession avec les fondateurs et freelances, secret des affaires, valorisation), consultez notre guide sur la protection et la valorisation de la propriété intellectuelle d'une startup.

Comment déposer une marque à l'INPI, étape par étape ?

La marque est souvent le premier dépôt d'une startup, parce qu'elle protège le nom sous lequel vous vendez, recrutez et levez des fonds. La procédure est rapide et entièrement dématérialisée, mais chaque étape préparatoire conditionne la solidité du titre.

Étape clé : la distinctivité et la disponibilité

L'INPI refuse les marques génériques, descriptives ou usuelles pour les produits visés. Un nom comme « Facturation Rapide » pour un logiciel de facturation sera rejeté ou, au mieux, très difficile à défendre. Un mot courant reste possible s'il n'a pas de lien direct avec votre activité.

La disponibilité est l'autre écueil : l'INPI n'écarte pas d'office une marque similaire à une marque antérieure, c'est au titulaire de la marque antérieure de réagir, notamment par une opposition. Vous pouvez donc obtenir un enregistrement puis être attaqué. L'INPI propose des recherches de disponibilité payantes, à partir de 50 € pour une marque verbale sur trois classes au plus, et des recherches de similarité plus poussées.

Bien choisir ses classes

Pour une startup SaaS, les classes habituellement visées couvrent les logiciels, les services informatiques et parfois les services de gestion ou de formation. Le libellé doit coller à votre activité réelle et à votre feuille de route à court terme : une marque non exploitée pendant cinq ans consécutifs expose à la perte de vos droits, et un libellé trop large invite les contestations.

Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI en 2026 ?

Les redevances de marque sont forfaitaires et identiques quelle que soit la forme du signe (verbal, figuratif ou semi-figuratif). Le dépôt électronique coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire, selon la fiche INPI sur le déposant et le coût d'une marque. Il n'existe pas de réduction PME sur ces redevances de dépôt.

Exemple : une marque déposée dans trois classes coûte 190 € + 2 × 40 € = 270 € de redevances. Dix ans plus tard, son renouvellement dans les mêmes trois classes coûtera 290 € + 2 × 40 € = 370 € aux tarifs actuels. À ces montants s'ajoutent, le cas échéant, une recherche d'antériorités et les honoraires d'un conseil.

La marque française ne protège que la France. Si votre marché est européen dès le lancement, une marque de l'Union européenne déposée auprès de l'EUIPO ou une extension internationale peut être plus cohérente. Vous disposez d'un délai de priorité de six mois à compter du premier dépôt pour étendre la protection à l'étranger en conservant la date d'origine. Pour les PME, l'Union européenne a aussi mis en place un fonds d'aide (SME Fund) qui rembourse une partie des frais de dépôt : vérifiez les montants et les conditions de l'appel en cours avant de déposer.

Votre innovation est-elle brevetable ?

Un brevet protège une solution technique à un problème technique. Pour être brevetable, l'invention doit réunir trois critères cumulatifs : la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. La nouveauté s'apprécie au jour du dépôt : toute divulgation antérieure, par un tiers ou par vous-même, la détruit.

Le cas particulier des logiciels

Les programmes d'ordinateur « en tant que tels » sont exclus de la brevetabilité (article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle), et le code source est protégé par le droit d'auteur (article L112-2 du même code). Mais l'exclusion vise la séquence d'instructions, pas le procédé : une invention qui utilise un logiciel pour produire un effet technique nouveau et inventif peut être brevetée. Le brevet protège alors l'ensemble formé par le procédé technique et le logiciel, ce que le droit d'auteur ne fait pas.

Pour une deeptech (capteur, traitement du signal, optimisation énergétique, procédé de fabrication, dispositif médical), la question du brevet se pose presque toujours. Pour un SaaS de gestion, elle se pose rarement : la valeur repose plutôt sur la marque, le code, les données et la vitesse d'exécution. Ne déposez pas un brevet pour rassurer un investisseur si l'invention ne passe pas les critères : un brevet fragile coûte et ne protège rien.

Comment se déroule le dépôt d'un brevet à l'INPI ?

Le dépôt s'effectue exclusivement en ligne. Le dossier comprend une description de l'invention, une ou plusieurs revendications (qui délimitent la protection), un abrégé et, le cas échéant, des dessins. La rédaction des revendications est le cœur du brevet : trop larges, elles seront rejetées ; trop étroites, un concurrent les contournera.

Une fois délivré, le brevet vous protège en France pendant 20 ans au maximum à compter du dépôt, à condition de payer chaque année une redevance de maintien en vigueur (annuité). L'annuité est due au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt ; la première est incluse dans la redevance de dépôt. Un oubli entraîne un supplément de 50 %, puis la déchéance si rien n'est réglé.

Brevet d'invention salarié : à anticiper

Lorsque l'invention est réalisée par un salarié (un CTO salarié, un ingénieur R&D), elle doit être déclarée selon la procédure d'invention de salarié décrite par l'INPI. Pour les fondateurs mandataires sociaux non salariés et les freelances, la propriété ne remonte pas automatiquement à la société : un contrat de cession écrit est indispensable avant toute levée.

Combien coûte un brevet INPI en 2026 ? Le cas pratique d'une startup deeptech

Les redevances de brevet INPI sont modestes au regard des honoraires de rédaction. Surtout, elles bénéficient d'une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure pour les personnes physiques, les organismes à but non lucratif d'enseignement ou de recherche et les entreprises de moins de 250 salariés dont 25 % au plus du capital est détenu par une entité ne remplissant pas cette condition. Cette réduction doit être demandée au moment du dépôt, comme le précise la fiche INPI sur le coût d'un brevet.

Cas pratique : Voltis, SAS deeptech de 12 salariés

Voltis développe un algorithme embarqué qui réduit la consommation des batteries de capteurs industriels, avec un effet technique mesurable. La société compte 12 salariés ; ses fondateurs détiennent 70 % du capital et des business angels 30 %, répartis entre plusieurs personnes physiques. Aucune entité ne remplissant pas la condition PME ne détient plus de 25 % : Voltis est éligible au tarif réduit.

Elle dépose une demande de brevet comportant 14 revendications, soit 4 revendications au-delà de la dixième, et une marque « Voltis » dans 3 classes. Elle date aussi ses spécifications dans une enveloppe e-Soleau de moins de 50 Mo.

Au tarif plein, la seule procédure de brevet (dépôt, recherche, revendications et délivrance) aurait coûté 26 + 520 + 4 × 42 + 90 = 804 €, contre 13 + 260 + 84 + 45 = 402 € au tarif réduit : la réduction divise la facture par deux, à condition d'avoir coché la bonne case au dépôt.

Ce budget de redevances reste minoritaire dans le coût total. Le poste principal est la rédaction par un conseil en propriété industrielle, dont les honoraires varient fortement selon la complexité technique : demandez un devis détaillé incluant les réponses au rapport de recherche. Le second poste est l'extension internationale : à titre d'exemple, une demande internationale PCT déposée électroniquement via l'INPI implique depuis le 1er avril 2026 une taxe de dépôt de 1 213 € (jusqu'à 30 feuilles) et une taxe de recherche de 1 885 €, avant les phases nationales.

Dans votre plan de financement, intégrez donc trois lignes distinctes : redevances INPI, honoraires de rédaction, extensions à 12 et 30 mois. Notre article sur le financement et la structuration d'un projet innovant détaille comment articuler ces dépenses avec les aides à l'innovation.

Demande provisoire, certificat d'utilité, étranger : quelles options pour aller vite ?

La demande provisoire de brevet

Depuis le 1er juillet 2020, l'INPI accepte une demande provisoire de brevet. Elle permet de prendre date avec une simple description de l'invention, sans formalisme de rédaction, les revendications et l'abrégé étant facultatifs. Vous disposez ensuite de 12 mois pour la mettre en conformité en vue d'un brevet ou la transformer en certificat d'utilité ; à défaut, elle est réputée retirée et n'est pas publiée (voir la fiche INPI sur la demande provisoire).

Le coût d'entrée est celui d'un dépôt (26 € ou 13 € au tarif réduit), la redevance de recherche étant due lors de la mise en conformité. Le piège : aucune information technique ne peut être ajoutée lors de la mise en conformité. Une description incomplète déposée dans l'urgence avant une conférence ne protégera que ce qu'elle décrit.

Le certificat d'utilité

Le certificat d'utilité protège une invention pendant 10 ans au maximum, contre 20 ans pour un brevet, sans recherche d'antériorité pendant l'examen. Il convient aux innovations à cycle de vie court. Il peut être transformé en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de la publication, moyennant le paiement de la redevance de recherche.

Étendre la protection à l'étranger

Un brevet français ne protège qu'en France. Le dépôt français ouvre un droit de priorité de 12 mois pour déposer à l'étranger en conservant la date française : par une demande européenne unique auprès de l'Office européen des brevets, ou par une demande internationale PCT. Pour les marques, le délai de priorité est de six mois. Ces échéances doivent figurer dans votre calendrier de levée : un tour de table à 11 mois du dépôt est le pire moment pour découvrir le coût des extensions.

Quelles erreurs font perdre des droits ou de l'argent ?

• Communiquer avant de déposer : pitch, publication, démonstration ou mise en ligne d'une documentation technique détruisent la nouveauté.
• Déposer la marque au nom du fondateur au lieu de la société, sans cession ultérieure : l'actif n'est pas dans le bilan et l'investisseur le relèvera.
• Oublier la réduction PME au dépôt du brevet : elle se demande à ce moment-là.
• Vérifier l'éligibilité PME une seule fois : après une levée auprès d'un groupe industriel détenant plus de 25 % du capital, la condition peut ne plus être remplie pour les redevances suivantes.
• Rater une annuité : supplément de 50 %, puis perte du brevet. Paramétrez une alerte sur le mois anniversaire du dépôt.
• Choisir des classes trop étroites ou, à l'inverse, viser des produits jamais exploités pendant cinq ans.
• Laisser passer le délai de 12 mois sans décision sur l'extension internationale.
• Négliger les contrats avec les freelances, l'agence qui a créé le logo et les fondateurs : sans cession écrite, la société n'est pas propriétaire.

Checklist avant votre dépôt INPI

1. Inventorier les actifs (nom, logo, code, procédés, données) et le titulaire actuel de chacun.
2. Signer les cessions de droits avec fondateurs, salariés et prestataires.
3. Lancer une recherche d'antériorités pour la marque et une recherche de l'état de l'art pour l'invention.
4. Vérifier l'éligibilité au tarif réduit (effectif, répartition du capital).
5. Déposer la marque au nom de la société, dans les classes utiles.
6. Déposer la demande de brevet (ou provisoire) avant toute divulgation.
7. Inscrire dans le calendrier : 12 mois (extension), annuités, renouvellement de la marque à 10 ans.
8. Classer les titres et contrats dans votre data room.

Comment la propriété intellectuelle s'intègre-t-elle à votre stratégie financière ?

En levée de fonds, les titres de propriété industrielle sont contrôlés pendant la due diligence : titulaire, date, territoires, paiement des annuités, oppositions en cours, chaîne de cessions. Préparez un tableau de suivi des titres et regroupez les certificats et contrats dans votre data room de levée de fonds.

En fiscalité, la propriété intellectuelle ouvre plusieurs leviers. Les revenus tirés de la concession ou de la cession de brevets et de logiciels protégés peuvent relever d'un régime d'imposition réduit : notre guide sur l'IP Box et l'imposition des revenus de brevets et logiciels en détaille les conditions. Certaines dépenses liées aux brevets peuvent aussi, sous conditions, entrer dans l'assiette des crédits d'impôt à l'innovation ; voyez notre article sur le crédit d'impôt innovation et son calcul avant de figer votre budget.

En comptabilité, le traitement des frais de dépôt et de rédaction (charge de l'exercice ou immobilisation incorporelle) a un effet direct sur votre résultat, vos capitaux propres et la lecture de votre bilan par les investisseurs. C'est un choix de méthode à arrêter avec votre expert-comptable et à appliquer de façon constante.

En résumé : déposer à l'INPI avant de lever, pas après

L'Institut national de la propriété intellectuelle offre à une startup des outils peu coûteux en redevances : 190 € pour une marque dans une classe, quelques centaines d'euros pour un brevet au tarif réduit PME. Le vrai coût d'une mauvaise stratégie se mesure ailleurs : une nouveauté perdue par une divulgation prématurée, une marque détenue par le fondateur, une annuité oubliée ou une extension internationale décidée trop tard.

Inventoriez vos actifs, sécurisez la chaîne de cessions, déposez avant de communiquer et intégrez les échéances de 12 mois, d'annuités et de renouvellement à votre plan de financement. C'est aussi ce qui rendra votre data room irréprochable au moment de la levée.

Pour articuler vos dépôts avec vos crédits d'impôt, le statut JEI et le régime des revenus de propriété intellectuelle, l'équipe DIGIFEC vous accompagne dans l'optimisation fiscale de votre entreprise innovante.

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