Taxe sur les holding : qui est concerné par la nouvelle taxe en 2026 ?

La taxe sur les holding est l'une des mesures les plus commentées de la loi de finances pour 2026. Elle vise les sociétés patrimoniales qui logent des biens de jouissance personnelle (appartement occupé par la famille, voiture de tourisme, yacht, cave à vins) plutôt que des actifs servant une activité. Pour un fondateur qui a cédé tout ou partie de sa startup via une holding, la question n'a rien de théorique : une holding remplie de trésorerie après un exit coche très vite deux des trois critères.

Le texte est désormais codifié et la première échéance approche : les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 sont concernés. Ce guide détaille, texte à l'appui, qui est redevable, comment se calculent les seuils, quels actifs entrent dans l'assiette, et comment chiffrer l'impact sur un cas réel de fondateur.

Chez DIGIFEC, cabinet d'expertise comptable dédié aux startups et à leurs fondateurs, nous passons en revue les holdings de nos clients avant chaque clôture. Voici la méthode que nous appliquons, avec ses points de vigilance.

Qu'est-ce que la taxe sur les holding créée par la loi de finances 2026 ?

La mesure a été introduite par l'article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Elle figure à l'article 235 ter C du code général des impôts, dans une section intitulée « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales ». Sa version codifiée est en vigueur depuis le 21 février 2026.

Le principe est simple à énoncer : lorsqu'une société remplit trois conditions de taille, de contrôle et de passivité, elle paie une taxe égale à 20 % de la valeur vénale de certains actifs limitativement énumérés, dès lors que ces actifs ne servent pas à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La taxe est due au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

Il ne s'agit donc pas d'un impôt sur le patrimoine global des holdings. Les titres, la trésorerie et les placements financiers servent à apprécier le seuil de 5 M€, mais ils ne sont pas taxés. Ce qui est visé, c'est l'usage d'une société soumise à l'IS pour détenir des biens dont profite personnellement l'actionnaire et sa famille.

Le texte adopté est plus étroit que certaines versions débattues au Parlement : l'article 7 de la loi de finances mentionne d'ailleurs une compensation de la perte de recettes liée à la restriction des critères. Pour vos simulations, seule compte la rédaction codifiée, que nous suivons ci-dessous.

Quelles sociétés sont concernées par la holding taxe ?

Le champ d'application vise trois catégories de sociétés : les sociétés ayant leur siège en France et soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; les sociétés ayant leur siège hors de France et soumises à un impôt équivalent ; et les sociétés de capitaux dont au moins une personne physique concernée a son domicile fiscal en France. Aucune forme juridique n'est imposée : une SAS, une SARL, une SC ayant opté pour l'IS ou une société étrangère peuvent toutes être concernées.

Ces sociétés ne sont redevables que si elles remplissent trois conditions cumulatives, appréciées à la date de clôture de l'exercice. Le mot « holding » n'est d'ailleurs pas un critère juridique : une société d'exploitation pourrait théoriquement être visée si elle cumulait les trois conditions, même si c'est rare en pratique puisque ses produits sont surtout opérationnels.

Le seuil de 5 M€ porte sur tout le bilan

Le premier critère porte sur « l'ensemble des actifs » détenus par la société, à leur valeur vénale. C'est le point qui surprend le plus les fondateurs : la participation dans la startup, la trésorerie issue d'une cession, les parts de fonds de capital-risque et les comptes courants comptent pour apprécier le seuil, alors qu'ils ne sont pas taxés. Une holding qui a encaissé le produit d'un exit franchit donc très vite la barre.

À l'inverse, le texte vise les actifs détenus par la société elle-même : il ne prévoit pas d'additionner ceux de ses filiales pour apprécier les 5 M€. Le seuil s'apprécie à chaque clôture, ce qui impose une valorisation annuelle à la valeur de marché, et non à la valeur comptable historique.

Comment s'apprécie la détention de 50 % par une personne physique ?

La deuxième condition est remplie lorsqu'une personne physique détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers de la société, ou exerce en fait le pouvoir de décision. Trois règles de calcul élargissent sensiblement ce critère.

Le cercle familial forme une seule personne

La personne physique, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ainsi que ses frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne : leurs droits s'additionnent. Une holding détenue à 30 % par le fondateur et à 25 % par ses deux enfants remplit donc la condition.

Les détentions indirectes se multiplient, avec une exception

En cas de chaîne de participations, les taux successifs se multiplient. Mais une personne ou une société qui détient au moins 50 % d'une autre société est réputée en détenir la totalité. Interposer une holding intermédiaire détenue à 60 % ne permet donc pas de diluer artificiellement la détention.

Pactes, trusts et pays non coopératifs

Un associé lié à d'autres par un accord d'unité de vote sur la politique de distribution est réputé former une seule personne avec eux. La condition est en outre présumée remplie lorsque les droits sont détenus, en tout ou partie, par un trust ou par une entité établie dans un État ou territoire non coopératif. Le redevable peut apporter la preuve contraire, mais le caractère irrévocable du trust ou le pouvoir discrétionnaire de son administrateur ne suffisent pas, à eux seuls, à renverser la présomption.

Pour des cofondateurs qui se répartissent le capital d'une holding commune, ce point mérite une relecture attentive du pacte : une clause organisant un vote commun sur les distributions peut suffire à réunir les droits. Notre article sur le family office et la structuration du patrimoine familial détaille les montages où ce risque est le plus fréquent.

Revenus passifs : le test des 50 % qui fait basculer une holding

Troisième condition : les revenus passifs doivent représenter plus de 50 % du cumul des produits d'exploitation et des produits financiers de l'exercice, hors reprises de provisions et d'amortissements. C'est souvent le critère décisif, car il distingue la holding qui « vit » de ses placements de celle qui exerce un rôle actif.

Le texte retient comme revenus passifs :

• les dividendes, y compris ceux reçus de votre startup ou de vos filiales ;
• les intérêts et produits d'obligations, de créances, de dépôts et de cautionnements ;
• les redevances de cession ou de concession de licences, brevets, marques, procédés ou formules ;
• les produits de droits d'auteur ;
• les loyers ;
• les produits de cession d'un bien générant l'un de ces revenus, lorsqu'ils constituent des produits d'exploitation ou financiers.

Sont en revanche exclus les revenus liés à une convention de trésorerie centralisée au sens du code monétaire et financier. Une holding qui centralise la trésorerie de son groupe ne voit donc pas les intérêts de cash pooling basculer mécaniquement dans le numérateur.

Le dénominateur comprend les produits d'exploitation : les prestations de direction, de services administratifs ou financiers que la holding facture réellement à ses filiales viennent donc réduire la part des revenus passifs. Cette logique rejoint celle de la holding animatrice, mais elle suppose des prestations effectives, documentées et facturées à prix de marché. Notre article sur les management fees du dirigeant de start-up rappelle les conditions pour qu'elles tiennent face à un contrôle.

Attention : gonfler artificiellement les produits d'exploitation dans le seul but de passer sous les 50 % expose à une remise en cause. Une convention de prestations doit correspondre à un service réellement rendu par des personnes identifiées.

Quels actifs sont taxés, et lesquels ne le sont pas ?

La taxe est assise sur la somme de la valeur vénale, à la clôture, d'actifs limitativement énumérés détenus par la société. La liste est courte, et c'est sa principale qualité pour un fondateur : elle permet un audit rapide du bilan.

Le cas des logements

Les logements sont visés lorsque la personne physique se réserve leur jouissance : logement occupé à titre gratuit ou moyennant un loyer inférieur au prix du marché, qu'il s'agisse ou non d'une résidence principale, ou logement loué fictivement. Le cercle familial étant assimilé à la personne physique, l'appartement prêté à un enfant étudiant ou la maison de vacances utilisée par la famille sont directement concernés.

Les emprunts contractés pour acquérir ces logements sont déductibles selon des modalités précises fixées par le texte. En revanche, les dettes contractées auprès de la personne physique elle-même ou d'une société liée ne sont pas prises en compte, sauf à justifier qu'elles ne poursuivent pas un objectif principalement fiscal. Financer l'appartement par un compte courant d'associé ne réduit donc pas l'assiette.

L'exclusion des actifs affectés à une activité

Les actifs listés ne sont pas retenus à proportion de leur affectation à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercée par la société elle-même, par une société qui lui est liée au sens de l'article 965 du CGI, ou par la personne physique dans certaines conditions prévues pour l'IFI. Un véhicule réellement utilisé par la startup, un logement de fonction loué à un salarié aux conditions de marché ou un bien affecté à l'exploitation sortent ainsi, en tout ou partie, de l'assiette.

L'exclusion est proportionnelle : un bien mixte, utilisé partiellement à titre personnel, reste taxé pour sa quote-part non professionnelle. La charge de la preuve de l'affectation repose en pratique sur la société, d'où l'importance des carnets d'utilisation, contrats et justificatifs.

Calcul de la taxe sur les holding : un cas pratique de fondatrice après exit

Prenons Léa, cofondatrice d'une startup SaaS B2B. En 2025, elle a cédé une partie de ses titres via sa holding, une SAS soumise à l'IS qu'elle détient à 70 %, ses deux enfants détenant chacun 15 %. Au 31 décembre 2026, date de clôture, le bilan de la holding se présente ainsi, en valeur vénale :

• participation résiduelle dans la startup : 3 500 000 € ;
• parts de fonds de capital-risque et portefeuille de titres : 2 800 000 € ;
• liquidités et comptes à terme : 1 400 000 € ;
• appartement à Paris, occupé gratuitement par sa fille : 1 200 000 €, sans emprunt ;
• véhicule de tourisme utilisé par Léa à titre personnel : 90 000 € ;
• cave à vins : 60 000 €.

Étape 1 : le seuil de 5 M€

Total des actifs : 3 500 000 + 2 800 000 + 1 400 000 + 1 200 000 + 90 000 + 60 000 = 9 050 000 €. Le seuil est franchi, alors même que plus de 85 % de ces actifs ne seront pas taxés.

Étape 2 : le contrôle

Léa et ses enfants forment une seule personne : 70 % + 15 % + 15 % = 100 % des droits. La condition est remplie. Elle l'aurait d'ailleurs été avec la seule participation de Léa, supérieure à 50 %.

Étape 3 : les revenus passifs

Sur l'exercice 2026, la holding perçoit 150 000 € de dividendes de la startup et 70 000 € d'intérêts sur ses placements de trésorerie, soit 220 000 € de revenus passifs. Elle ne facture aucune prestation. Ses produits d'exploitation et financiers s'élèvent donc à 220 000 €, dont 100 % de revenus passifs : la condition est remplie.

Étape 4 : l'assiette et la taxe

La taxe atteint 270 000 €, soit plus que l'ensemble des revenus de l'exercice. Elle n'est pas déductible du résultat soumis à l'IS : la holding supporte en plus l'IS sur ses produits imposables. Et le calcul se répète à chaque clôture tant que la situation reste inchangée.

Variante : une holding qui exerce un rôle actif

Supposons maintenant que la holding de Léa facture à la startup 300 000 € de prestations de direction réellement assurées par Léa, et que l'appartement soit loué à un tiers au prix du marché pour 36 000 € par an. Les produits passent à 220 000 + 36 000 + 300 000 = 556 000 €, dont 256 000 € de revenus passifs (les loyers en font partie), soit environ 46 %. La troisième condition n'est plus remplie : la holding n'est pas redevable pour cet exercice. Même si elle l'était, l'appartement loué aux conditions de marché sortirait de l'assiette.

Cette variante montre que la taxe se pilote. Mais elle montre aussi sa fragilité : une année sans prestations facturées, ou un dividende exceptionnel, suffit à repasser au-dessus des 50 %.

Holdings étrangères : quand la taxe est due par le fondateur lui-même

Lorsque la société a son siège hors de France, la taxe est due non par la société mais par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à hauteur de la fraction de la valeur vénale de leurs participations représentative des actifs taxables. Elle est déclarée dans la déclaration annuelle de revenus déposée l'année suivant la clôture, avec la valeur des actifs, les taux de participation directs et indirects et la valeur des participations.

Trois mécanismes atténuent cette imposition. Le redevable échappe à la taxe s'il démontre que le choix du siège et la détention des participations n'ont pas pour objet principal de contourner la loi fiscale française. La taxe est diminuée des impositions acquittées à l'étranger sur des éléments similaires. Enfin, un plafonnement réduit la taxe lorsque l'ensemble des impôts sur les revenus de l'année précédente excède 75 % des revenus mondiaux nets de cette même année, les revenus distribués à une société à l'IS contrôlée pouvant être réintégrés en cas de montage abusif.

Pour un fondateur qui envisage de loger ses titres dans une structure hors de France, ce dispositif s'ajoute aux autres règles anti-abus. Notre guide pour créer une holding en Suisse détaille les autres points d'attention.

Déclaration, paiement et contrôle : quelles obligations pour la holding ?

Pour une société française, la taxe suit les règles de l'impôt sur les sociétés. Concrètement :

1. Déclaration : une annexe détaillant les éléments de calcul (valeur des actifs, taux de détention, ratio de revenus passifs, actifs retenus) est jointe à la déclaration de résultat.
2. Paiement : la taxe est versée au comptable public au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l'IS.
3. Contrôle et sanctions : elle est contrôlée, sanctionnée et contestée selon les règles applicables à l'IS.
4. Traitement comptable et fiscal : elle n'est pas déductible du résultat imposable.

Pour une holding clôturant au 31 décembre 2026, la première taxe sera donc liquidée avec le solde d'IS de cet exercice, en 2027. C'est dès maintenant, avant la clôture, que les arbitrages ont un sens : une fois l'exercice clos, la photographie du bilan est figée.

Fondateurs de startup : quelles structures sont réellement exposées ?

Dans l'écosystème startup, la holding sert souvent à détenir les titres du fondateur avant une levée ou une cession, notamment pour bénéficier du régime de l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter. Tant que la startup n'a pas été cédée, la holding dépasse rarement 5 M€ de valeur et n'a pas de revenus. Le risque apparaît après l'exit, quand la holding devient une poche de trésorerie et de placements.

La checklist avant la clôture 2026

1. Valoriser l'ensemble des actifs de la holding à la valeur vénale, y compris les titres non cotés et les parts de fonds.
2. Cartographier les droits de vote et financiers du fondateur et de sa famille proche, directs et indirects, et relire le pacte d'associés.
3. Calculer le ratio de revenus passifs sur l'exercice en cours et sur le budget de l'exercice suivant.
4. Inventorier les actifs de la liste légale : véhicules, logements, bateaux, vins, bijoux, métaux précieux.
5. Documenter l'affectation professionnelle de chaque bien mixte (contrats, carnets de bord, baux).
6. Vérifier que les loyers des logements mis à disposition de la famille correspondent aux prix du marché.
7. Arbitrer : sortir un actif du bilan, le louer aux conditions de marché, ou provisionner la taxe dans la trésorerie.

Les erreurs fréquentes

• Croire que la taxe porte sur la trésorerie : les placements financiers comptent pour le seuil, pas pour l'assiette.
• Oublier la famille : les droits des enfants et du conjoint s'additionnent à ceux du fondateur.
• Raisonner sur la valeur comptable : c'est la valeur vénale à la clôture qui compte, pour le seuil comme pour l'assiette.
• Financer un logement par compte courant en pensant réduire l'assiette : ces dettes ne sont en principe pas prises en compte.
• Céder un bien à la va-vite : une sortie d'actif de la holding peut générer une plus-value imposable ou une distribution taxée chez l'associé. Il faut chiffrer l'ensemble avant d'agir.

Pour une vision plus large des usages d'une holding de dirigeant, notre article sur la holding patrimoniale et la transmission du patrimoine complète ce panorama.

En résumé : anticiper la taxe sur les holding avant la clôture 2026

La nouvelle taxe ne frappe pas les holdings en tant que telles, mais l'usage d'une société à l'IS pour détenir des biens de jouissance personnelle. Pour un fondateur, le scénario à risque est clair : une holding qui a encaissé le produit d'un exit, contrôlée par la famille, vivant de dividendes et d'intérêts, et qui détient un appartement, une voiture ou une cave. Dans ce cas, 20 % de la valeur de ces biens partent chaque année, sans déduction possible.

La bonne nouvelle est que le diagnostic est rapide et que plusieurs leviers existent : affectation professionnelle documentée, loyers de marché, prestations réelles de la holding, ou sortie raisonnée de certains actifs. Encore faut-il chiffrer chaque option, en intégrant les conséquences fiscales d'une cession ou d'une distribution.

Pour auditer votre holding avant le 31 décembre 2026 et bâtir une structure cohérente avec vos projets, découvrez notre accompagnement en structuration et croissance des entreprises innovantes : nous modélisons les trois critères et l'impact de chaque scénario sur votre trésorerie.

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