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Crédit d'impôt jeux vidéo : conditions et montant pour les studios en 2026
Le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV) est l'un des dispositifs les plus puissants de la fiscalité de l'innovation en France : il rembourse 30 % des dépenses de création d'un jeu agréé, dans la limite de 6 M€ par exercice. Pour un studio indépendant comme pour une scale-up du gaming, il change l'équation économique d'une production, parfois davantage qu'un tour de table.
Encore faut-il passer le filtre du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui délivre les agréments, construire une base de calcul défendable et articuler correctement le CIJV avec le crédit d'impôt recherche lorsque le studio développe aussi sa propre technologie. Ce guide détaille les conditions en vigueur en 2026, un calcul pas à pas, le calendrier des agréments et les erreurs qui coûtent cher en contrôle.
Chez DIGIFEC, cabinet d'expertise comptable dédié aux startups et entreprises innovantes, nous accompagnons des studios qui cumulent CIJV, CIR et statut JEI. Les règles ci-dessous sont celles du texte en vigueur, vérifiées sur Légifrance et sur le site du CNC.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt jeux vidéo ?
Le CIJV est prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts. Il permet à une entreprise de création de jeux vidéo de récupérer une fraction des dépenses engagées pour concevoir un jeu, à condition que ce jeu soit agréé par le CNC. Le texte définit le jeu vidéo comme un logiciel de loisir, sur support physique ou en ligne, qui combine création artistique et technologique et propose des interactions à partir d'un scénario ou de situations simulées.
Le dispositif a été modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 42), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. La version actuelle couvre les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2031, ce qui donne aux studios une visibilité confortable sur plusieurs cycles de production.
Une logique culturelle, pas seulement technologique
Contrairement au CIR, qui récompense la levée d'un verrou scientifique ou technique, le CIJV soutient la création. Le CNC regarde la qualité, l'originalité et le caractère innovant du projet, ainsi que la contribution du jeu à la diversité de la création française et européenne. Un jeu techniquement banal mais artistiquement ambitieux peut donc être éligible, alors qu'il ne le serait pas au CIR.
Quels studios peuvent bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo ?
Le bénéficiaire doit être une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, ou exonérée au titre de certains régimes visés par le texte. Une SAS ou une SASU de création de jeux est donc le véhicule naturel ; une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu n'y a pas accès. Le studio doit aussi respecter la législation sociale, condition expressément prévue par l'article 220 terdecies.
Le code du cinéma et de l'image animée précise qu'est considérée comme entreprise de création celle qui assure la réalisation artistique et technique du jeu et qui initie et engage les dépenses nécessaires à sa création. Un éditeur qui se contente de financer et de distribuer un jeu développé ailleurs n'est pas, en principe, le bénéficiaire visé : c'est le studio qui fabrique le jeu.
Le cas de la coproduction
Plusieurs entreprises peuvent agir conjointement. Selon le CNC, chacune peut alors obtenir un crédit à hauteur de ses propres dépenses, avec des demandes d'agrément provisoire distinctes. La demande d'agrément définitif, elle, est conjointe. Le contrat de coproduction doit donc organiser très tôt la répartition des dépenses, des droits et de la responsabilité du dossier CNC.
Studio indépendant, filiale de groupe ou startup tech
Le dispositif n'est pas réservé aux PME. Le plafond de 6 M€ par exercice vise justement les productions ambitieuses, y compris au sein de groupes. À l'inverse, un studio en amorçage peut en bénéficier dès son premier projet, à condition de dépasser 100 000 € de coût de développement. Pour une jeune structure qui conduit aussi des travaux de R&D, le CIJV se combine souvent avec le statut de jeune entreprise innovante, qui porte sur les charges sociales et non sur les mêmes avantages.
Quels jeux sont éligibles : les critères d'agrément du CNC
L'éligibilité se joue au niveau du jeu, et non seulement de l'entreprise. L'article 220 terdecies pose quatre conditions cumulatives, complétées par une exclusion liée au contenu. Le tableau suivant les résume avec leur traduction opérationnelle.
| Condition | Ce que prévoit le texte | Ce que cela implique pour le studio |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Entreprise de création de jeux vidéo soumise à l'IS (ou exonérée au titre de certains régimes) | Le studio doit assurer la réalisation artistique et technique du jeu et engager les dépenses |
| Budget du jeu | Coût de développement d'au moins 100 000 € | Le coût s'apprécie sur la première version prête à être commercialisée |
| Commercialisation | Destiné à une commercialisation effective auprès du public | Un prototype interne ou une démo technique sans sortie ne suffit pas |
| Équipe créative | Réalisé principalement avec des auteurs et collaborateurs de création français, de l'UE ou de l'EEE (sous condition), ou résidents assimilés | Barème de points du CNC à remplir nominativement |
| Apport culturel | Contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne | Qualité, originalité, caractère innovant, niveau des dépenses artistiques |
| Contenu | Exclusion des séquences pornographiques ou de très grande violence | Un jeu destiné aux adultes reste éligible s'il atteint un niveau particulièrement significatif au barème |
| Période | Dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2031 | Visibilité sur plusieurs cycles de production |
Le barème des collaborateurs de création
Le jeu doit être réalisé principalement avec des auteurs et collaborateurs de création français, ressortissants de l'Union européenne ou de certains États de l'Espace économique européen, ou étrangers résidant en France et assimilés. Le CNC apprécie ce critère au moyen d'un barème de points, téléchargeable sur la page officielle du CNC consacrée au crédit d’impôt jeu vidéo. Concrètement, chaque poste clé (direction artistique, game design, écriture, musique, programmation…) est rempli nominativement avec la nationalité ou la résidence de la personne.
Pour un studio qui recrute à l'international, ce barème impose une vraie réflexion RH : l'arrivée d'un lead designer hors UE non résident peut faire perdre des points. Simulez le barème avant de figer l'organigramme du projet.
La grille de critères culturels
La contribution à la diversité de la création française et européenne est évaluée selon une grille qui porte sur la qualité et l'originalité du projet, son caractère innovant et le niveau des dépenses artistiques. Le dossier doit donc raconter le jeu : intention, univers, mécaniques, références, place de l'écriture et de la direction artistique. Les éléments visuels comptent, et le CNC accepte des vidéos transmises par lien sécurisé.
Jeux pour adultes et contenus violents
Les jeux comportant des séquences pornographiques ou de très grande violence sont exclus. En revanche, un jeu spécifiquement destiné à un public adulte, sans contenu de cette nature, peut ouvrir droit au crédit s'il atteint un niveau particulièrement significatif au barème de points. Le CNC met à disposition une attestation et un barème de contextualisation de la violence : pour un jeu au ton mature, ce document est à préparer avec soin.
Quelles dépenses entrent dans la base de calcul ?
Le crédit est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles engagées au cours de l'année. Ces dépenses doivent correspondre à des opérations effectuées en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, et entrer dans la détermination du résultat imposable.
- Amortissements des immobilisations neuves affectées directement à la création du jeu, à l'exclusion des immeubles (postes de travail, kits de développement, matériel de capture).
- Rémunérations des auteurs versées sous forme d'avances ou de droits, avec les charges sociales afférentes.
- Dépenses de personnel affecté à la création du jeu, salaires et charges sociales, y compris les personnels techniques et administratifs affectés au projet.
- Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée au jeu : matériels, loyers, entretien, déplacements, documentation technique, frais postaux et de communication électronique.
- Dépenses confiées à des tiers pour la création du jeu, retenues dans la limite de 2 M€ par exercice.
Pas de forfait de fonctionnement
Point souvent mal compris par les studios habitués au CIR : le CIJV ne prévoit aucun forfait de frais de fonctionnement. Le texte vise la quote-part réellement affectée au jeu. Il faut donc une clé de répartition documentée (surface, effectif, temps passé) pour le loyer, les licences logicielles ou les déplacements, surtout quand le studio mène plusieurs projets en parallèle.
Les subventions viennent en déduction
Les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit sont déduites de la base de calcul. Une aide du Fonds d'aide au jeu vidéo du CNC ou une subvention régionale accordée pour le même projet réduit donc mécaniquement l'assiette. Les avances remboursables posent des questions spécifiques : faites-les qualifier avant de bâtir le prévisionnel.
Comment calculer le crédit d'impôt jeux vidéo : exemple chiffré
Prenons un studio parisien constitué en SAS, une quinzaine de personnes, qui produit un jeu d'aventure narratif pour PC et consoles. Le budget total est de 2,4 M€ sur deux exercices. La demande d'agrément provisoire a été reçue par le CNC en janvier 2026, avant le démarrage de la production.
Étape 1 : isoler les dépenses affectées au jeu
Sur l'exercice 2026, la comptabilité analytique fait ressortir 720 000 € de salaires et charges pour l'équipe affectée au jeu, 60 000 € de rémunérations d'auteurs (scénariste et compositeur sous contrat de cession de droits), 25 000 € d'amortissements de matériel neuf et 85 000 € de quote-part de frais de fonctionnement. Le studio a confié l'animation, la localisation et une partie des tests à des prestataires établis dans l'Union européenne pour 210 000 €, montant inférieur au plafond de 2 M€.
Étape 2 : déduire les aides publiques
Le projet a obtenu une subvention de 100 000 € pour sa production. Elle se déduit de l'assiette. La base nette ressort à 1 000 000 €.
Cascade de calcul du CIJV, exercice 2026 du studio
Étape 3 : appliquer le taux et vérifier le plafond
Le crédit de l'exercice s'élève à 1 000 000 € × 30 % = 300 000 €, très en dessous du plafond de 6 M€. Si l'exercice avait duré plus ou moins de douze mois, ce plafond aurait été ajusté au prorata de la durée de l'exercice, comme le prévoit le texte.
Le studio étant déficitaire, il n'a pas d'impôt sur les sociétés sur lequel imputer ce montant. L'excédent est donc restitué : 300 000 € de trésorerie, soit plus de quatre mois de masse salariale du projet. Sur deux exercices, avec un niveau de dépenses comparable, le crédit cumulé dépasserait 550 000 € pour un jeu de 2,4 M€.
Et si le studio développe aussi un moteur propriétaire ?
Supposons que deux ingénieurs travaillent à plein temps sur un système de génération procédurale de dialogues, sans solution disponible dans l'état de l'art, pour 160 000 € de salaires et charges. Si ces travaux répondent à la définition de la R&D et sont sortis de la base CIJV, ils peuvent être présentés au CIR : 160 000 € de personnel, plus le forfait de fonctionnement de 40 %, soit 64 000 €, donnent une base de 224 000 € et un CIR de 67 200 €. Le gain additionnel est réel, à condition de ne pas compter les mêmes salaires deux fois.
Agrément provisoire, agrément définitif : quel calendrier ?
Le CIJV repose sur un double agrément délivré par le président du CNC. C'est la principale différence pratique avec le CIR, et la source de la plupart des pertes de crédit évitables.
Le parcours d'un projet CIJV, de la préproduction au remboursement
Envoyé au CNC avant l'achèvement du jeu. Les dépenses comptent à partir de sa réception.
Sélection du projet sur le barème des collaborateurs et la grille de critères culturels.
Crédit calculé chaque exercice sur les dépenses engagées, imputé sur l'IS ou restitué.
Demandé après la première version commercialisée, au plus tard 36 mois après le provisoire (72 mois au-delà de 10 M€ de budget).
L'agrément provisoire : le point de départ des dépenses
La demande doit être déposée avant l'achèvement du jeu. Les dépenses ouvrent droit au crédit à compter de la date de réception de la demande par le CNC, au titre de l'année où elles sont engagées. Toute dépense antérieure, même directement liée au jeu, est perdue pour le CIJV. Depuis le 1er avril 2020, les dossiers sont transmis exclusivement sous forme numérique, à l'adresse dédiée indiquée par le CNC.
L'agrément provisoire est délivré après sélection par un comité d'experts, sous réserve de l'agrément définitif. En pratique, déposez le dossier dès que le concept, le budget et l'équipe sont suffisamment stabilisés, idéalement à la fin de la préproduction.
L'agrément définitif : la sécurisation du crédit
La demande d'agrément définitif intervient après l'achèvement de la première version commercialisée du jeu. Selon l'article 220 X du CGI, si cet agrément n'est pas obtenu dans un délai de 36 mois suivant l'agrément provisoire, porté à 72 mois pour les jeux dont le coût de développement dépasse 10 M€, l'entreprise doit reverser le crédit dont elle a bénéficié. En outre, seules sont retenues les dépenses exposées dans les 36 mois qui précèdent la délivrance de l'agrément définitif.
Point de vigilance : le risque de reversement
Le CIJV est encaissé avant l'agrément définitif. Si ce dernier n'est pas obtenu dans le délai légal, l'entreprise doit reverser l'intégralité du crédit dont elle a bénéficié. Pour un studio qui a consommé cette trésorerie, le reversement peut coûter plusieurs mois de runway : provisionnez le risque tant que le jeu n'est pas sorti.
Comment articuler le CIJV avec le CIR et le CII ?
Beaucoup de studios mènent de front deux activités : la création d'un jeu et le développement d'outils technologiques (moteur, pipeline de rendu, IA de comportement, outils de génération procédurale). La première relève du CIJV, la seconde peut relever du CIR ou, pour certaines dépenses d'innovation, du crédit d'impôt innovation.
| Critère | CIJV | CIR | CII |
|---|---|---|---|
| Objet | Création d'un jeu vidéo agréé | Opérations de recherche et développement | Dépenses d'innovation visées au k du II de l'article 244 quater B |
| Taux 2026 | 30 % | 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà | 20 % |
| Plafond | 6 M€ de crédit par exercice | Taux réduit au-delà de 100 M€ de dépenses | 400 000 € de dépenses par an |
| Validation préalable | Agrément provisoire puis définitif du CNC | Pas d'agrément préalable du projet | Pas d'agrément préalable du projet |
| Frais de fonctionnement | Quote-part réelle affectée au jeu | Forfait de 40 % des dépenses de personnel | Selon les règles de l'article 244 quater B |
| Excédent non imputé | Restitué | Imputable sur 3 ans puis remboursé (immédiat pour certaines entreprises, dont les JEI) | Régime de l'article 244 quater B |
| Échéance | Dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2031 | Selon l'article 244 quater B | Jusqu'au 31 décembre 2027 |
Les règles du CIR à connaître en 2026
D'après l'article 244 quater B du CGI en vigueur, le CIR est de 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 M€ et de 5 % au-delà. Les frais de fonctionnement sont forfaitaires : 40 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements. Le CII est de 20 %, dans la limite globale de 400 000 € de dépenses par an, jusqu'au 31 décembre 2027. Pour le détail des nouveautés, consultez notre analyse du crédit d'impôt recherche 2026 et de son calcul.
Ventiler les équipes, projet par projet
La clé d'une articulation réussie est la ventilation des temps. Un même salaire ne doit pas être valorisé deux fois : la part retenue au CIJV ne peut pas être présentée à nouveau dans une autre base. Il faut donc des feuilles de temps par projet et par nature de travaux, et une frontière claire entre ce qui produit le jeu et ce qui fait avancer l'état de l'art. Notre article sur les différences et le cumul entre CIR et CII détaille cette logique de choix.
| Profil | Tâches typiques | Base à privilégier | Justificatif clé |
|---|---|---|---|
| Game designer, level designer | Conception de niveaux, équilibrage, narration | CIJV | Feuilles de temps par jeu |
| Artistes 2D/3D, animateurs | Production d'assets, animation des personnages | CIJV | Planning de production et contrats |
| Ingénieur moteur | Algorithme de rendu ou de génération procédurale sans solution connue | CIR, si l'opération lève un verrou scientifique ou technique | État de l'art, cahier de laboratoire, résultats |
| Développeur gameplay | Implémentation de mécaniques avec des outils existants | CIJV | Tickets et suivi du sprint |
| Producteur, administration | Pilotage, contrats, paie | CIJV pour la quote-part affectée | Clé de répartition documentée |
Comment le CIJV est-il imputé, remboursé et préfinancé ?
Le crédit s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Si son montant excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. C'est un avantage décisif par rapport au CIR, dont l'excédent est en principe imputable sur les trois années suivantes avant remboursement, sauf cas de remboursement immédiat (entreprises nouvelles, JEI, entreprises en difficulté), comme le rappelle la fiche officielle du CIR sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Mobiliser la créance avant son encaissement
L'excédent constitue une créance sur l'État, inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, c'est-à-dire par cession à un établissement de crédit. Un studio peut ainsi préfinancer son CIJV auprès de sa banque ou d'un organisme spécialisé, ce qui lisse la trésorerie entre les dépenses de production et le remboursement effectif.
Ce préfinancement doit être intégré au prévisionnel de trésorerie, avec un scénario de stress sur le délai de remboursement. Pour bâtir ce pilotage, appuyez-vous sur notre méthode de suivi du cash burn et du runway d'une startup.
Traitement comptable et documentation
Le classement comptable du crédit, sa présentation dans l'annexe et le traitement du risque de reversement doivent être cohérents d'un exercice à l'autre et partagés avec le commissaire aux comptes le cas échéant. Les principes que nous appliquons pour le rescrit et la comptabilisation du CIR sont largement transposables au CIJV.
Quelles erreurs éviter et quelle checklist suivre ?
Les redressements et les pertes de crédit sur le CIJV ont rarement pour origine l'éligibilité du jeu, validée par le CNC. Ils viennent presque toujours de la base de calcul ou du calendrier.
Les erreurs les plus fréquentes
- Déposer l'agrément provisoire trop tard : toute la préproduction engagée avant la réception du dossier par le CNC est perdue.
- Appliquer un forfait de fonctionnement par analogie avec le CIR, au lieu d'une quote-part réelle justifiée.
- Oublier de déduire les subventions obtenues pour le même projet.
- Retenir des dépenses hors UE/EEE, par exemple une sous-traitance d'animation en Asie.
- Dépasser le plafond de 2 M€ de dépenses confiées à des tiers sans écrêter la base.
- Doubler les salaires entre CIJV et CIR faute de feuilles de temps.
- Laisser filer le délai de l'agrément définitif quand la sortie du jeu glisse.
La checklist du studio, étape par étape
- Vérifier le véhicule juridique (société à l'IS) et le respect de la législation sociale.
- Simuler le barème des collaborateurs de création et la grille culturelle avant de figer l'équipe.
- Construire un budget de développement supérieur à 100 000 € et le découper par nature de dépenses.
- Déposer la demande d'agrément provisoire dès la fin de la préproduction.
- Ouvrir une section analytique par jeu et mettre en place des feuilles de temps mensuelles.
- Documenter les clés de répartition des frais de fonctionnement.
- Isoler les travaux de R&D éligibles au CIR dans un projet distinct.
- Calculer le crédit à chaque clôture, déduire les aides et vérifier les plafonds.
- Suivre l'échéance de l'agrément définitif et provisionner le risque de reversement.
- Archiver contrats d'auteurs, factures de sous-traitance et pièces CNC pour un éventuel contrôle.
En résumé : sécuriser votre crédit d'impôt jeux vidéo
Le crédit d'impôt jeux vidéo rembourse 30 % des dépenses de création d'un jeu agréé, jusqu'à 6 M€ par exercice, et l'excédent est restitué même à un studio déficitaire. Sa valeur dépend toutefois de trois réflexes : déposer l'agrément provisoire avant d'engager l'essentiel des dépenses, tenir une comptabilité analytique par jeu sans forfait, et séparer proprement ce qui relève de la création et ce qui relève de la R&D.
Bien articulé avec le CIR, le CII et le statut JEI, le CIJV devient un véritable outil de financement non dilutif. Pour modéliser votre crédit, préparer le dossier CNC ou sécuriser la ventilation de vos équipes, découvrez l'accompagnement DIGIFEC en optimisation fiscale des entreprises innovantes.
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Foire aux questions
Le crédit d'impôt jeux vidéo est égal à 30 % des dépenses éligibles de création d'un jeu agréé par le CNC, après déduction des subventions publiques reçues pour le projet. Il est plafonné à 6 M€ par entreprise et par exercice, et les dépenses confiées à des tiers ne sont retenues que dans la limite de 2 M€ par exercice. Le dispositif couvre les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2031.
Le jeu doit avoir un coût de développement d'au moins 100 000 €, être destiné à une commercialisation effective auprès du public, être réalisé principalement avec des auteurs et collaborateurs de création français, européens ou assimilés, et contribuer à la diversité de la création française et européenne. Les jeux comportant des séquences pornographiques ou de très grande violence sont exclus. L'éligibilité est validée par un agrément provisoire du CNC, après avis d'un comité d'experts.
Un studio peut bénéficier des deux dispositifs, mais sur des dépenses distinctes. Les travaux de création du jeu relèvent du CIJV ; les travaux de R&D qui lèvent un verrou scientifique ou technique, par exemple sur un moteur propriétaire, peuvent relever du CIR. Une même dépense ne doit jamais être valorisée deux fois : des feuilles de temps par projet et par nature de travaux sont indispensables pour justifier la ventilation en cas de contrôle.
La demande doit être adressée au CNC avant l'achèvement du jeu. Les dépenses n'ouvrent droit au crédit qu'à compter de la date de réception de cette demande : les frais engagés avant sont perdus pour le CIJV. Il est donc recommandé de déposer le dossier dès la fin de la préproduction, lorsque le concept, l'équipe et le budget sont stabilisés.
