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Entrepreneuriat & croissance

SASU création : étapes, coût et délais pour immatriculer sa société en 2026

Date
26.10.2026
Durée
18 minutes
SASU création : les 8 étapes, le coût réel en 2026 (greffe, annonce légale, bénéficiaires effectifs), les délais et les pièges à éviter. Check-list incluse.
Silhouette d'un fondateur avançant dans un tunnel, image des étapes de création d'une SASU

Une SASU création réussie ne se joue pas le jour du dépôt au guichet unique, mais dans les semaines qui précèdent : choix du capital, rédaction des statuts, dépôt des fonds, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs. Chaque étape a son coût, son délai et ses pièges, et une erreur au départ se paie souvent plus tard, au moment d'un premier recrutement ou d'une levée de fonds.

Ce guide vous donne la check-list complète pour immatriculer votre SASU en 2026, avec les tarifs officiels en vigueur, les délais réglementaires, un cas pratique chiffré pour une startup SaaS et les erreurs que nous voyons le plus souvent chez les fondateurs.

Chez DIGIFEC, cabinet d'expertise comptable dédié aux startups et entreprises innovantes, nous accompagnons des fondateurs qui créent seuls leur société avant d'ouvrir le capital. L'objectif de cet article : vous permettre de créer vite, sans frais inutiles, et avec une structure prête à accueillir des associés.

Pourquoi choisir la SASU pour lancer son projet ?

La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Le président, obligatoire, peut être l'associé lui-même ou un tiers.

Pour un fondateur de startup, son principal atout est la continuité : une SASU devient une SAS dès l'entrée d'un deuxième associé, sans changer de forme juridique. Vous pouvez donc démarrer seul, puis faire entrer un cofondateur, des business angels ou un fonds en conservant la même société, le même numéro SIREN et les mêmes contrats.

Autres avantages souvent décisifs :

  • Liberté statutaire : les statuts organisent librement les pouvoirs, les catégories d'actions et les règles de décision.
  • Statut social du président : il est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, sauf pour l'assurance chômage.
  • Souplesse de rémunération : les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, ce qui ouvre un arbitrage salaire ou dividendes.
  • Instruments de financement : la forme par actions est celle que connaissent les investisseurs (BSA AIR, actions de préférence, BSPCE sous conditions).

Si vous hésitez encore sur la forme juridique, notre comparatif SAS ou SASU pour lancer sa startup détaille les avantages et inconvénients de chaque option.

Quelles sont les étapes de la création d'une SASU ?

La création d'une SASU suit un ordre logique qu'il est risqué d'inverser : le dépôt du capital précède la signature des statuts, et l'annonce légale précède le dépôt du dossier. Voici la séquence complète.

Les 8 étapes de création d'une SASU

1Cadrer le projet

Activité, président, capital, régime social et fiscal visé.

2Nom et siège

Vérifier la disponibilité du nom, choisir la domiciliation.

3Projet de statuts

Objet, capital, pouvoirs du président, clauses d'avenir.

4Dépôt du capital

Banque ou notaire, attestation de dépôt des fonds.

5Signature des statuts

Par l'associé unique, avec nomination du président.

6Annonce légale

Publication et attestation de parution.

7Dossier au guichet unique

Pièces, bénéficiaires effectifs, paiement des frais.

8Après le Kbis

Déblocage des fonds, ACRE, banque, comptabilité.

Étape 1 : cadrer le projet avant de rédiger quoi que ce soit

Avant les statuts, fixez cinq paramètres : l'activité exacte (et son éventuel caractère réglementé ou artisanal), l'identité du président, le montant et la nature du capital, la rémunération envisagée la première année et le régime fiscal visé. Ces choix conditionnent les clauses des statuts, le coût des formalités et vos droits sociaux.

Pour une startup qui prévoit de lever, posez aussi la question de la holding : faut-il détenir les actions en direct ou via une société personnelle ? La réponse est plus simple à mettre en œuvre à la création qu'après plusieurs années d'activité.

Étape 2 : choisir le nom et le siège social

Vérifiez que la dénomination n'est pas déjà utilisée par une société ou protégée par une marque dans votre domaine. Une recherche d'antériorité auprès de l'INPI et sur les registres évite de devoir changer de nom après avoir investi dans un site, un nom de domaine et une identité visuelle.

Pour le siège, plusieurs options existent : le domicile du président, un centre de domiciliation agréé, une pépinière ou un local dédié. Selon la fiche officielle sur la domiciliation, la domiciliation au domicile du représentant légal est limitée à 5 ans et doit être choisie dès la création, tandis qu'un contrat avec une société de domiciliation agréée dure au minimum 3 mois.

Étape 3 : rédiger le projet de statuts

Les statuts sont la pièce maîtresse du dossier. En SASU, ils doivent notamment préciser la dénomination, le siège, l'objet social, la durée, le montant du capital, la répartition des apports, les pouvoirs du président et les modalités de décision de l'associé unique. Un modèle générique suffit rarement pour une startup : il faut anticiper l'arrivée d'investisseurs (agrément, inaliénabilité, catégories d'actions, directeur général).

Nous détaillons les clauses essentielles et un modèle commenté dans notre guide SASU statuts : rédiger des statuts solides.

Étape 4 : déposer le capital social

Les apports en numéraire sont déposés auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. Le dépôt ne peut pas être réalisé dans un établissement de paiement, et la Caisse des dépôts n'est plus une option depuis le 1er juin 2021. Le dépositaire vous demande un projet de statuts daté de moins d'un an, la liste des souscripteurs et une pièce d'identité, puis délivre l'attestation de dépôt des fonds, indispensable à l'immatriculation.

Étape 5 : signer les statuts et nommer le président

Une fois l'attestation obtenue, l'associé unique date et signe les statuts définitifs. Le président est nommé dans les statuts ou par un acte séparé. Conservez une version signée numérisée : elle sera jointe au dossier en ligne.

Étape 6 : publier l'annonce légale de constitution

La constitution doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. Depuis l'arrêté du 19 novembre 2025, l'annonce de constitution est facturée au forfait selon la forme sociale et le département. Le journal délivre une attestation de parution, à joindre au dossier. Relisez l'annonce avant publication : une erreur oblige à republier et donc à payer une seconde fois.

Étape 7 : déposer le dossier sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique en ligne, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises. Vous y saisissez les informations de la société, téléversez les pièces, déclarez les bénéficiaires effectifs et payez les frais. Le dossier est ensuite transmis au greffe pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Check-list des pièces du dossier d'immatriculation

  • Statuts datés et signés par l'associé unique
  • Attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ou le notaire
  • Justificatif de domiciliation du siège (bail, contrat de domiciliation ou justificatif du domicile du président)
  • Acte de nomination du président, s'il n'est pas désigné dans les statuts
  • Pièce d'identité du président et déclaration de non-condamnation
  • Attestation de parution de l'annonce légale
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Rapport du commissaire aux apports, ou décision motivée de ne pas en désigner, en cas d'apport en nature
  • Diplôme, carte ou autorisation si l'activité est réglementée

Étape 8 : agir dès réception du Kbis

Le Kbis (ou l'extrait du registre national des entreprises) déclenche plusieurs actions immédiates : déblocage du capital, demande d'ACRE, mise en place de la comptabilité et des outils de facturation. Nous y revenons plus bas, car plusieurs délais courent dès la date de début d'activité.

Comment constituer le capital social de la SASU ?

Le capital d'une SASU est libre, avec un minimum de 1 €. Il peut être constitué d'apports en numéraire (somme d'argent) et d'apports en nature (matériel, logiciel, marque, fonds de commerce). Les apports en industrie, c'est-à-dire un savoir-faire ou du travail, sont possibles mais n'entrent pas dans le capital.

1 €capital minimum d'une SASU
50 %des apports en numéraire à libérer à la création
53,16 €de frais de formalités au guichet unique
142 € HTd'annonce légale de constitution en métropole

Libération des apports en numéraire

À la création, au moins la moitié des apports en numéraire doit être versée. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation, sur appel du président. Concrètement, pour un capital de 10 000 € en numéraire, vous pouvez ne déposer que 5 000 € à la création.

Cette souplesse a un revers fiscal : le taux réduit d'impôt sur les sociétés suppose un capital entièrement libéré. Nous chiffrons l'impact dans le cas pratique ci-dessous.

Apports en nature et commissaire aux apports

Un apport en nature doit en principe être évalué par un commissaire aux apports, désigné par l'associé unique lorsque la société est constituée par une seule personne. Il est possible de s'en dispenser si deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, et leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital.

Attention : en l'absence de commissaire aux apports, ou si la valeur retenue diffère de celle qu'il propose, l'associé est responsable envers les tiers de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans. Pour un apport de code source, de nom de domaine ou de marque, documentez la méthode d'évaluation.

Quel montant de capital pour une startup ?

Le minimum légal n'est pas un objectif. Un capital trop faible peut gêner l'ouverture d'un compte professionnel, l'obtention d'un prêt d'honneur ou d'un prêt bancaire, et faire apparaître très vite des capitaux propres négatifs. À l'inverse, un capital élevé immobilise de la trésorerie personnelle sans bénéfice réel. Pour une startup en phase d'amorçage, le bon niveau est celui qui couvre les premiers mois de dépenses incompressibles et reste cohérent avec la valorisation que vous viserez lors de la première levée.

Quel est le coût de création d'une SASU en 2026 ?

Le coût de création d'une SASU se décompose entre des frais légaux, fixés par la réglementation, et des frais variables qui dépendent de vos choix. Les montants ci-dessous sont ceux publiés par Service Public Entreprendre sur le coût des formalités de création (tarifs issus de l'arrêté du 25 février 2026) et par le ministère de la Justice pour les annonces légales.

Coût de création d'une SASU en 2026 : frais obligatoires et frais variables
PosteMontant 2026CaractèreCommentaire
Formalité d'immatriculation (société commerciale)33,83 €ObligatoirePayée en ligne sur le guichet unique
Déclaration des bénéficiaires effectifs19,33 €ObligatoireDéposée avec la demande d'immatriculation
Annonce légale de constitution (SASU, métropole)142 € HTObligatoireForfait selon la forme et le département
Immatriculation artisanale (activité mixte)15 €Selon l'activitéUniquement si une partie de l'activité est artisanale
Dépôt du capitalVariableObligatoire si apport en numéraireFrais fixés par la banque ou le notaire
DomiciliationVariableSelon le choixGratuit au domicile, payant en centre agréé
Rédaction des statuts et accompagnementVariableRecommandéSur devis, selon la complexité du projet
Commissaire aux apportsVariableSelon les apports en natureDispense possible sous conditions

Les frais légaux, identiques pour tous

Trois postes sont incompressibles : la formalité d'immatriculation d'une société commerciale (33,83 €), la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €) et l'annonce légale de constitution, fixée à 142 € HT pour une SASU en métropole en 2026. Si votre activité est mixte, commerciale et artisanale, une immatriculation artisanale réduite à 15 € s'ajoute.

À titre de comparaison, le forfait d'annonce de constitution d'une SAS pluripersonnelle est de 199 € HT en métropole : créer seul puis ouvrir le capital ne coûte pas plus cher sur ce poste.

Les frais variables, où se joue la vraie différence

Les frais bancaires de dépôt du capital, la domiciliation, l'éventuel commissaire aux apports et surtout l'accompagnement juridique et comptable varient fortement d'un prestataire à l'autre. Demandez des devis détaillés et vérifiez ce qui est réellement inclus : rédaction sur mesure des statuts ou simple modèle, conseil sur le régime social et fiscal, suivi du dossier jusqu'au Kbis.

Le coût le plus élevé est souvent invisible le jour de la création : des statuts inadaptés qu'il faudra modifier avant une levée, un choix de rémunération mal calibré, une option fiscale prise sans simulation. Les annonces de modification sont d'ailleurs facturées au caractère, et non au forfait.

Cas pratique : combien coûte la création de la SASU de Léa ?

Léa, 28 ans, lance à Paris une startup SaaS B2B de gestion de planning. Elle crée seule sa SASU, dont elle sera présidente, avant de faire entrer un cofondateur technique dans six mois. Son capital est de 5 000 € : 4 000 € en numéraire et un apport en nature de 1 000 € (ordinateurs et nom de domaine).

Étape 1 : vérifier la dispense de commissaire aux apports

L'apport en nature de 1 000 € ne dépasse pas 30 000 €. Il représente 20 % du capital (1 000 / 5 000), soit moins de la moitié. Les deux conditions sont remplies : Léa peut se dispenser de commissaire aux apports, à condition de documenter la valeur retenue (factures d'achat, état du matériel).

Étape 2 : calculer le minimum à libérer

Le minimum à verser à la création est de 50 % de l'apport en numéraire : 4 000 € × 50 % = 2 000 €. Le solde de 2 000 € pourrait être appelé dans les 5 ans.

Étape 3 : additionner les frais légaux

Cascade de calcul : frais légaux de la SASU de Léa

Formalité d'immatriculation33,83 €
+ Déclaration des bénéficiaires effectifs19,33 €
= Frais de formalités53,16 €
+ Annonce légale de constitution (SASU, Paris)142 € HT
Total des frais légaux incompressibles195,16 € + TVA sur l'annonce

Hors frais bancaires de dépôt du capital, domiciliation et honoraires d'accompagnement, qui dépendent des prestataires retenus.

Étape 4 : mesurer l'impact fiscal de la libération partielle

Supposons que la SASU de Léa dégage un bénéfice fiscal de 60 000 € sur un exercice de douze mois, avec un chiffre d'affaires très inférieur à 10 millions d'euros et un capital détenu par une personne physique.

  • Capital entièrement libéré : 42 500 € × 15 % = 6 375 €, plus (60 000 − 42 500) × 25 % = 17 500 × 25 % = 4 375 €, soit un IS de 10 750 €.
  • Capital libéré à moitié : le taux réduit n'est pas accessible, soit 60 000 € × 25 % = 15 000 €.

Écart : 15 000 − 10 750 = 4 250 € d'impôt supplémentaire, pour économiser un versement initial de 2 000 € qui reste de toute façon dans la société. Léa libère donc la totalité de ses 4 000 € dès la création. Notez que le plafond de 42 500 € s'apprécie sur douze mois et se proratise si le premier exercice est plus long ou plus court.

Point de vigilance : capital partiellement libéré et taux réduit d'IS

Le taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés, applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfice, suppose notamment un capital entièrement libéré. Libérer seulement la moitié des apports en numéraire est légal, mais peut faire perdre ce taux réduit tant que le solde n'est pas versé. Sur un petit capital, libérer 100 % dès la création coûte peu et évite ce piège.

Étape 5 : sécuriser l'ACRE

Léa a moins de 30 ans et détient 100 % du capital : elle peut prétendre à l'ACRE. Si la date d'ouverture d'activité indiquée sur son justificatif est le 1er mars 2026, elle doit adresser sa demande à l'Urssaf au plus tard le 30 avril 2026 (60 jours). Passé ce délai, l'aide est perdue.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une SASU ?

Le délai total dépend moins de l'administration que de votre préparation. Le greffier, lui, est tenu par des délais courts, fixés par l'article R123-97 du Code de commerce : un jour franc ouvrable après réception d'un dossier complet.

Les délais à connaître, de la création aux premiers comptes
ÉtapeDélai ou duréeCe qu'il faut savoir
Dépôt du capitalAvant la signature des statutsLe projet de statuts remis au dépositaire doit dater de moins d'un an
Traitement par le greffe (dossier complet)1 jour franc ouvrableÀ compter de la réception de la demande
Dossier incomplet15 joursPour fournir les pièces réclamées par le greffier
Dossier complexe5 jours francs ouvrablesLorsque le dossier exige un examen particulier
Demande d'ACRE60 joursÀ compter de la date d'ouverture de l'activité
Libération du solde du capital5 ansÀ compter de l'immatriculation
Déclaration d'impôt sur les sociétés (2065)3 moisAprès la clôture de l'exercice
Approbation des comptes par l'associé unique6 moisAprès la clôture de l'exercice
Domiciliation au domicile du président5 ans maximumOption à choisir dès la création

Ce qui allonge réellement les délais

  • L'ouverture du compte de dépôt : les banques appliquent des vérifications d'identité et de connaissance client, parfois longues pour une activité atypique ou un associé personne morale étrangère.
  • Un dossier incomplet : chaque pièce réclamée par le greffier ouvre un délai de quinze jours, et le compteur repart à la réception.
  • Une activité réglementée : diplôme, carte professionnelle ou autorisation doivent être obtenus avant le dépôt.
  • Un apport en nature avec commissaire : sa mission doit être achevée et son rapport déposé avant la signature.

Pour gagner du temps, préparez toutes les pièces en parallèle : le projet de statuts peut être finalisé pendant que la banque instruit l'ouverture du compte, et l'annonce légale rédigée dès que les statuts sont stabilisés.

Que faire juste après la création de la SASU ?

L'obtention du Kbis ouvre une phase courte mais dense. Plusieurs obligations ou opportunités ont des délais stricts.

Débloquer le capital et ouvrir le compte courant

Transmettez le justificatif d'immatriculation au dépositaire pour débloquer les fonds. Ils peuvent ensuite être versés sur le compte courant professionnel de la société.

Demander l'ACRE dans les 60 jours

Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus accordée d'office : le président de SASU, mandataire social assimilé salarié, doit en faire la demande auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité. Il doit relever d'une situation ouvrant droit à l'aide, exercer le contrôle effectif de la société pendant au moins 2 ans et ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes. L'exonération est partielle, dure 12 mois, devient dégressive au-delà de 36 045 € de revenu annuel et ne s'applique plus à partir de 48 060 €. Les conditions détaillées figurent sur la fiche officielle de l'ACRE.

Arbitrer la rémunération du président

La rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et supporte les cotisations d'un cadre, hors assurance chômage. Un président rémunéré uniquement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale, ce qui inclut la retraite. Pour comparer les scénarios, consultez notre simulation SASU salaire ou dividendes.

Mettre en place la comptabilité et le registre des décisions

Dès le premier jour, la SASU doit tenir une comptabilité d'engagement, conserver ses justificatifs et préparer ses déclarations de TVA. Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre spécial, conservé pendant 6 ans. Après la clôture, l'associé unique approuve les comptes dans les 6 mois, et la déclaration d'impôt sur les sociétés n° 2065 est déposée dans les 3 mois. Notre article SASU comptabilité : obligations, outils et coût détaille l'organisation à prévoir.

Quelles erreurs éviter lors de la création d'une SASU ?

Les mêmes erreurs reviennent chez les fondateurs qui créent seuls. Aucune n'est irréversible, mais toutes coûtent du temps ou de l'argent à corriger.

  1. Un objet social trop étroit : décrire uniquement le produit actuel oblige à modifier les statuts au premier pivot. Rédigez un objet qui couvre l'activité principale et ses prolongements naturels.
  2. Des statuts « copier-coller » : un modèle prévu pour une SASU de conseil ne prévoit ni directeur général, ni catégories d'actions, ni clause d'agrément adaptée à l'entrée d'investisseurs.
  3. Une libération partielle du capital sans en mesurer l'effet fiscal : comme le montre le cas de Léa, l'économie de trésorerie est minime au regard du risque sur le taux réduit d'IS.
  4. Un apport en nature surévalué : sans commissaire aux apports, l'associé reste responsable de la valeur retenue pendant cinq ans.
  5. Oublier la demande d'ACRE : la règle a changé au 1er janvier 2026, et le délai de 60 jours court même si vous ne vous versez pas encore de rémunération.
  6. Une annonce légale erronée : capital, adresse ou nom du président mal recopiés imposent une nouvelle publication payante.
  7. Une déclaration incomplète des bénéficiaires effectifs : les omissions ou déclarations inexactes exposent à des sanctions administratives et pénales.
  8. Négliger la domiciliation : domicilier la société chez soi sans vérifier le bail ou le règlement de copropriété, ou oublier que l'option est limitée dans le temps.

SASU création : la check-list du fondateur avant de déposer le dossier

Avant de cliquer sur « valider » au guichet unique, passez cette liste en revue. Elle reprend les points de contrôle que nous appliquons aux dossiers de création que nous accompagnons.

  • L'activité est-elle réglementée ou artisanale, et les justificatifs sont-ils prêts ?
  • La dénomination est-elle disponible et le nom de domaine réservé ?
  • Le mode de domiciliation est-il compatible avec votre bail et votre projet à cinq ans ?
  • Les statuts prévoient-ils l'entrée future d'associés (agrément, directeur général, catégories d'actions) ?
  • Le capital est-il entièrement libéré, ou l'impact fiscal d'une libération partielle a-t-il été chiffré ?
  • Les apports en nature respectent-ils les seuils de dispense, et leur évaluation est-elle documentée ?
  • L'annonce légale a-t-elle été relue mot à mot à partir des statuts signés ?
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle complète ?
  • La date d'ouverture d'activité est-elle notée pour la demande d'ACRE à 60 jours ?
  • La date de clôture du premier exercice a-t-elle été choisie en fonction du calendrier de levée et du plafond du taux réduit d'IS ?

Pour replacer ces choix dans l'ensemble de votre projet (pacte, propriété intellectuelle, financements), notre guide juridique pour créer une start-up complète utilement cette check-list. Les règles de fonctionnement de la SASU sont également résumées sur la fiche officielle consacrée à la SASU.

En résumé : créer sa SASU vite, mais pas à la légère

La création d'une SASU coûte environ 195 € de frais légaux hors TVA sur l'annonce, et l'immatriculation elle-même peut être rapide dès lors que le dossier est complet. Le vrai enjeu se situe ailleurs : un capital entièrement libéré pour préserver le taux réduit d'IS, des apports en nature correctement évalués, des statuts pensés pour accueillir des associés et une demande d'ACRE envoyée dans les 60 jours.

Vous préparez la création de votre société et voulez une structure prête pour votre première levée ? Découvrez notre accompagnement structuration et croissance des startups : nous cadrons avec vous statuts, capital, rémunération et organisation comptable dès le premier jour.

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Foire aux questions

Combien coûte la création d'une SASU en 2026 ?

Les frais légaux incompressibles comprennent la formalité d'immatriculation (33,83 €), la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €) et l'annonce légale de constitution, fixée à 142 € HT pour une SASU en métropole. Comptez donc environ 195 € hors TVA sur l'annonce. S'ajoutent, selon vos choix, les frais bancaires de dépôt du capital, la domiciliation, un éventuel commissaire aux apports et l'accompagnement pour les statuts.

Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?

La durée dépend surtout de votre préparation : rédaction des statuts, ouverture du compte de dépôt et publication de l'annonce. Une fois le dossier complet transmis au guichet unique, le greffier dispose d'un jour franc ouvrable pour immatriculer la société. S'il manque une pièce, vous avez quinze jours pour la fournir après sa réclamation, ce qui retarde d'autant l'obtention du Kbis.

Peut-on créer une SASU avec 1 € de capital ?

Oui, le capital minimum d'une SASU est de 1 €. C'est rarement une bonne idée pour une startup : un capital symbolique fragilise la crédibilité auprès des banques et des fournisseurs, et les fonds propres deviennent vite négatifs en phase de burn. Un capital de quelques milliers d'euros, entièrement libéré, envoie un meilleur signal et préserve l'accès au taux réduit d'impôt sur les sociétés.

Le président de SASU peut-il bénéficier de l'ACRE ?

Oui, s'il relève d'une des situations ouvrant droit à l'aide (demandeur d'emploi indemnisé, moins de 30 ans, bénéficiaire du RSA, etc.) et s'il contrôle effectivement la société. Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique : la demande doit être adressée à l'Urssaf dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité. L'exonération est partielle et dure 12 mois.

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