SASU à l'IR : option, durée et intérêt pour un fondateur en phase de lancement

La SASU à l'IR intrigue beaucoup de fondateurs : la société est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés, mais le Code général des impôts permet, pour une durée limitée, de faire remonter son résultat directement dans la déclaration de revenus de l'associé unique. En phase de lancement, quand la startup brûle du cash et affiche des pertes, ce mécanisme peut transformer un déficit « dormant » en économie d'impôt immédiate pour le foyer du fondateur.

L'option n'a pourtant rien d'automatique ni d'universel. Elle obéit à des conditions strictes, à un calendrier serré, et elle devient coûteuse dès que la société gagne de l'argent ou prépare une levée de fonds. Cet article détaille le fonctionnement de l'option prévue à l'article 239 bis AB du CGI, sa durée, ses effets concrets sur votre impôt, un cas chiffré de startup SaaS et la méthode pour en sortir proprement.

Chez DIGIFEC, cabinet d'expertise comptable dédié aux startups et aux entreprises innovantes, nous étudions cette option avec les fondateurs au moment de la création, puis à chaque clôture. La question n'est jamais « IR ou IS ? » dans l'absolu, mais « quel régime pour quelle phase de la startup ? ».

Qu'est-ce que l'option SASU IR et que change-t-elle concrètement ?

Une SASU est une société de capitaux : elle relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés (IS). Son bénéfice est taxé au niveau de la société, au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions) puis au taux normal de 25 %, et l'associé n'est imposé personnellement que sur ce qu'il perçoit : rémunération ou dividendes. Les pertes restent, elles, bloquées dans la société et ne s'imputeront que sur ses bénéfices futurs.

L'option pour l'IR, ouverte par l'article 239 bis AB du CGI, place temporairement la SASU sous le régime fiscal des sociétés de personnes de l'article 8 du CGI. Concrètement, la société ne paie plus d'IS : son résultat, bénéfice ou déficit, est imposé directement chez l'associé, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie qui correspond à l'activité (en général les bénéfices industriels et commerciaux, BIC, pour une startup tech).

Ce que l'option ne change pas

L'option est purement fiscale. Elle ne modifie ni la forme juridique, ni la responsabilité limitée aux apports, ni les statuts, ni le régime social du président. La SASU reste une SASU, avec son capital, son président et sa comptabilité d'entreprise. Si vous hésitez encore sur la forme sociale elle-même, notre article sur la SAS ou SASU pour lancer sa startup détaille les arbitrages juridiques préalables.

Ce qu'elle change pour le fondateur

Trois effets doivent être bien compris avant de signer l'option :

• Les déficits remontent dans votre déclaration personnelle et peuvent, sous conditions, réduire l'impôt dû sur vos autres revenus ou ceux de votre foyer.
• Les bénéfices sont imposés chez vous au barème progressif, qu'ils soient distribués ou laissés dans la société.
• Votre rémunération de président n'est plus déductible du résultat de la SASU : elle est réintégrée au bénéfice et imposée dans la catégorie de l'activité de la société, et non plus comme un salaire.

Quelles conditions pour opter pour l'IR en SASU ?

Les conditions sont fixées par l'article 239 bis AB et commentées par l'administration dans le BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10. Elles sont cumulatives : il suffit qu'une seule fasse défaut pour que l'option soit impossible, ou qu'elle cesse en cours de route.

Holding, fonds et effectif : les points de vigilance

Si votre SASU est détenue à 100 % par votre holding personnelle, la condition de détention par des personnes physiques n'est pas remplie : l'option est fermée. Le BOFiP exclut en revanche du calcul certaines participations de fonds et sociétés de capital-risque (SCR, FCPR, FCPI, FIP notamment), sous réserve d'absence de lien de dépendance. L'activité doit aussi être effective à la clôture du premier exercice d'option.

Pour l'effectif, l'article renvoie aux règles de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : un seuil n'est considéré comme franchi à la hausse que s'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Pour une startup en phase de lancement, ce critère est rarement bloquant.

Combien de temps dure l'option SASU IR ?

L'option est valable pour cinq exercices. Elle n'a pas à être renouvelée chaque année, mais elle prend obligatoirement fin à l'issue du cinquième exercice et ne peut pas être renouvelée. La société retombe alors automatiquement à l'impôt sur les sociétés de droit commun.

Une option unique dans la vie de la société

L'article 239 bis AB est clair : en cas de sortie du régime des sociétés de personnes, quel qu'en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau sur ce fondement. Renoncer en année 2 pour « tester » l'IS, puis revenir à l'IR en année 3, est impossible. La décision de sortie est définitive, ce qui impose de la préparer.

Comment opter pour l'IR en SASU : la procédure pas à pas

Les modalités sont détaillées par le BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20. La procédure est simple, mais le délai ne pardonne pas.

1. Vérifier les conditions sur l'exercice visé : âge, capital, activité, effectif, chiffre d'affaires ou bilan.
2. Rédiger la notification d'option selon le modèle administratif : dénomination, adresse du siège et du principal établissement, numéro SIREN, date d'effet de l'option.
3. Joindre la liste des associés à la date d'ouverture du premier exercice d'option, avec leurs nom, adresse et fonctions. En SASU, c'est l'associé unique.
4. Faire signer l'option par tous les associés. Une option exercée sans l'accord de tous est nulle et la société reste à l'IS.
5. Adresser la notification au service des impôts des entreprises auprès duquel est déposée la déclaration de résultat, dans les trois premiers mois du premier exercice d'application. Conservez une preuve de dépôt.
6. Joindre chaque année un état de suivi des conditions à la déclaration de résultat de la société.

Pour une SASU nouvellement créée, le premier exercice débute à l'immatriculation. Le délai de trois mois court donc dès cette date : il faut avoir fait son choix avant même que l'activité ne soit lancée. Notre guide EURL ou SASU pour une activité en solo rappelle les autres décisions à prendre à ce stade.

Option à la création ou en cours de vie ?

Une SASU qui opte dès sa création, avant d'avoir été imposée à l'IS sur un bénéfice, n'est pas soumise aux conséquences d'un changement de régime fiscal. En revanche, si la société a déjà été à l'IS, l'entrée dans le régime des sociétés de personnes entraîne les conséquences d'une cessation : imposition immédiate des résultats non encore taxés, perte des déficits reportables, et imposition des bénéfices et réserves considérés comme distribués au titre de l'article 111 bis du CGI.

Comment le résultat de la SASU à l'IR est-il imposé chez le fondateur ?

Avec l'option, le résultat fiscal de la SASU est déterminé selon les règles des BIC (pour une activité commerciale) puis reporté dans la déclaration de revenus de l'associé unique. Il s'ajoute à ses autres revenus et à ceux de son foyer, et supporte le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Source : service-public.fr, barème de l'impôt sur le revenu. Ce barème, appliqué en 2026 aux revenus de 2025, sert de base aux calculs de cet article.

La rémunération du président n'est plus une charge

C'est l'effet le plus méconnu. Selon le BOFiP BOI-RSA-GER-10-30, les rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés ayant exercé l'option de l'article 239 bis AB ne sont pas admises en déduction du bénéfice de la société. Elles sont rapportées au résultat et imposées chez l'associé dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Votre statut social, lui, ne bouge pas. Le président de SASU reste assimilé salarié : s'il se verse une rémunération, celle-ci supporte les cotisations du régime général comme auparavant. L'option IR ne permet donc pas d'économiser des charges sociales. Le traitement social de la quote-part de bénéfice qui excède votre rémunération doit être examiné au cas par cas avec votre expert-comptable avant d'opter.

Quel est l'intérêt de la SASU à l'IR en phase de lancement ?

L'intérêt principal tient en une phrase : imputer les pertes de démarrage sur vos autres revenus. À l'IS, un déficit de 40 000 € en année 1 reste dans la société et ne sert qu'à réduire l'IS futur, si la startup devient un jour bénéficiaire. À l'IR, ce même déficit peut réduire dès l'année suivante l'impôt de votre foyer.

La condition décisive : une activité exercée à titre professionnel

Le déficit ne s'impute sur le revenu global que si l'activité est exercée à titre professionnel, c'est-à-dire si vous participez personnellement, directement et de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. C'est en principe le cas d'un fondateur qui dirige et développe lui-même sa startup. À défaut, le déficit ne peut s'imputer que sur des bénéfices de même nature (BIC non professionnels) réalisés la même année ou les années suivantes, ce qui en réduit fortement l'intérêt.

Les profils pour qui l'option a du sens

• Le fondateur dont le conjoint perçoit des revenus élevés : le déficit vient réduire l'impôt du foyer, imposé à une tranche marginale significative.
• Le fondateur qui a quitté un poste salarié en cours d'année et dispose encore de revenus imposables importants sur l'année de création.
• Le fondateur qui a d'autres revenus professionnels (missions de conseil, autre activité) et dont la startup engage des dépenses lourdes de développement avant tout chiffre d'affaires.

À l'inverse, un fondateur sans autres revenus, dont le foyer n'est pas imposable, ne tire aucun avantage immédiat : il n'y a pas d'impôt à réduire. Pour modéliser l'évolution de vos pertes et de votre trésorerie avant de trancher, appuyez-vous sur un suivi rigoureux du cash burn et du runway.

Cas pratique : une SASU SaaS à l'IR sur trois exercices

Prenons Léa, fondatrice d'une SASU qui édite un logiciel SaaS de gestion pour PME. Elle est mariée, le couple compte deux parts de quotient familial, et son conjoint, salarié, apporte un revenu net imposable de 70 000 €. Léa ne se verse aucune rémunération la première année. La SASU est créée au 1er janvier, Léa notifie l'option IR dans les trois mois, et la société n'a jamais été imposée à l'IS.

Année 1 : un déficit de 40 000 €

La SASU engage 40 000 € de dépenses (prestataires de développement, outils, frais de lancement) pour un chiffre d'affaires quasi nul. Léa participe personnellement et en continu à l'activité : le déficit est imputable sur le revenu global du foyer.

Sans l'option, l'impôt du foyer serait resté à 7 208 € et le déficit de 40 000 € aurait été reporté dans la SASU. Il n'aurait procuré une économie qu'à condition que la société devienne bénéficiaire, soit au mieux 6 000 € d'IS économisé au taux réduit de 15 %, et seulement plus tard.

Année 3 : un bénéfice de 80 000 €

La SASU devient rentable et dégage 80 000 € de bénéfice, que Léa laisse entièrement dans la société pour recruter. À l'IR, ce bénéfice s'ajoute pourtant aux revenus du foyer.

Le constat est net : l'option qui a fait gagner 6 460 € en année 1 coûte environ 8 250 € de plus en année 3, et oblige Léa à payer l'impôt avec son épargne personnelle alors que la trésorerie reste dans la société. Les calculs sont simplifiés (hors décote, réductions d'impôt et prélèvements sociaux), mais l'ordre de grandeur suffit à montrer que la date de sortie de l'option compte autant que la décision d'entrée. Ici, Léa aurait eu intérêt à renoncer à l'option pour l'exercice 3, en la notifiant dans les trois premiers mois de cet exercice.

SASU IR ou IS : quel régime choisir selon votre situation ?

Les taux de l'IS rappelés ci-dessus sont ceux indiqués par entreprendre.service-public.fr : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés éligibles au taux réduit, 25 % au-delà. Si vous restez à l'IS, l'arbitrage se déplace vers la rémunération du président : notre simulation SASU salaire ou dividendes détaille ce second choix.

Comment sortir de l'option IR en SASU ?

Outre le terme automatique des cinq exercices, il existe deux façons de quitter le régime, avec un point commun : une fois sortie, la SASU ne pourra plus jamais opter de nouveau sur le fondement de l'article 239 bis AB.

1. La renonciation volontaire

L'associé peut mettre fin à l'option avant le terme des cinq exercices en notifiant une renonciation dans les trois premiers mois de l'exercice à compter duquel elle doit produire ses effets.

2. La perte d'une condition

Si, au cours d'un exercice couvert, la SASU ne respecte plus la condition d'activité, de chiffre d'affaires ou de total de bilan, ou de détention du capital, elle redevient soumise à l'IS à compter de cet exercice. Le dépassement du seuil d'effectif entraîne également le retour à l'IS.

Anticiper la sortie en cas de levée de fonds

L'option IR s'accorde mal avec l'arrivée d'investisseurs. D'abord, toute entrée au capital doit préserver les seuils de 50 % de personnes physiques et de 34 % de dirigeants : un business angel qui investit via sa holding est une personne morale et pèse contre le premier seuil. Ensuite, la plupart des investisseurs préfèrent une société à l'IS, dont le résultat fiscal ne remonte pas dans leur propre déclaration.

La méthode la plus sûre consiste à caler la sortie de l'option sur le calendrier de financement. Si un tour d'amorçage ou un BSA AIR est envisagé, planifiez la renonciation pour l'exercice au cours duquel les investisseurs entreront, et notifiez-la dans les trois premiers mois de cet exercice. Rappelez-vous enfin que l'option requiert l'accord de tous les associés : avec plusieurs actionnaires, elle devient plus difficile à mettre en place.

Erreurs fréquentes et checklist avant d'opter pour la SASU à l'IR

Les erreurs à éviter

• Rater le délai de trois mois. Une option notifiée hors délai ne vaut pas pour l'exercice visé. Pour une création, le compte à rebours démarre dès l'immatriculation.
• Opter sans autres revenus imposables. Si votre foyer ne paie pas d'impôt, le déficit ne génère aucune économie immédiate, alors que les contraintes de l'option demeurent.
• Oublier que la rémunération n'est plus déductible. Le budget prévisionnel construit à l'IS, avec un salaire de président en charge, devient faux.
• Laisser courir l'option en phase bénéficiaire. L'impôt est dû sur un bénéfice non distribué, avec votre trésorerie personnelle.
• Détenir la SASU via une holding. La condition de détention par des personnes physiques n'est alors pas remplie.

La checklist en 6 questions

1. La SASU a-t-elle moins de 5 ans à l'ouverture de l'exercice visé, et les titres sont-ils détenus directement par vous, personne physique ?
2. L'activité est-elle opérationnelle et commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non patrimoniale ?
3. Un prévisionnel sur 3 exercices montre-t-il un déficit significatif en début de période ?
4. Votre foyer dispose-t-il d'autres revenus imposables à une tranche marginale élevée ?
5. Participez-vous personnellement, directement et en continu à l'activité ?
6. Avez-vous fixé, dès le départ, l'exercice probable de sortie (rentabilité ou levée de fonds) ?

En résumé : la SASU à l'IR, un outil de lancement à durée limitée

L'option SASU IR transforme les pertes de démarrage en économie d'impôt pour le fondateur dont le foyer est imposé, à condition de respecter des conditions strictes, de notifier l'option dans les trois mois et de participer activement à l'activité. Elle devient pénalisante dès que la startup est bénéficiaire, car l'impôt est dû sur un bénéfice non distribué, et elle se concilie mal avec l'entrée d'investisseurs.

La bonne approche consiste donc à raisonner en séquence : IR pendant la phase déficitaire, IS dès la rentabilité ou la levée, avec une date de sortie décidée à l'avance. Pour construire ce scénario chiffré, de la création aux premiers tours de financement, découvrez notre accompagnement en structuration financière et croissance des startups.

À lire aussi

• SASU création : étapes, coût et délais pour immatriculer sa société en 2026
• SASU comptabilité : obligations, outils et coût d'un comptable en 2026