Régime PAMC : ce que cela change pour les cotisations des soignants libéraux

Le régime PAMC, pour praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, change profondément la facture sociale d'un soignant libéral. Un médecin de secteur 1, une infirmière ou un kinésithérapeute conventionné ne paie pas ses cotisations comme un consultant ou un architecte : l'Assurance maladie en finance une partie, en contrepartie de l'engagement à respecter les tarifs de la convention. Encore faut-il savoir sur quelle fraction du revenu cette aide s'applique et ce qu'elle laisse réellement à votre charge.

En 2026, le sujet est d'autant plus sensible que la réforme de l'assiette sociale des indépendants s'applique pour la première fois à la régularisation des revenus 2025, avec un nouveau barème maladie. Ce guide détaille qui relève du régime PAMC, comment se calcule la prise en charge, l'effet du secteur 2 et des dépassements d'honoraires, et ce qui vous distingue des autres indépendants, avec un cas chiffré pas à pas.

Chez DIGIFEC, cabinet d'expertise comptable, nous accompagnons les professions de santé libérales, des médecins aux auxiliaires médicaux : comptabilité BNC, déclaration 2035, structuration en SEL et pilotage à distance avec Pennylane. Les cotisations PAMC sont souvent le premier poste de charges que nos clients souhaitent comprendre.

Qu'est-ce que le régime PAMC ?

Le régime PAMC désigne le cadre social des professionnels de santé libéraux qui ont adhéré à la convention signée entre leur profession et l'Assurance maladie. Pour la couverture maladie, ces praticiens sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu d'exercice, et non au régime général des travailleurs indépendants. Le Code de la sécurité sociale, à son article L. 722-1, vise ainsi les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans le cadre d'une convention, aux côtés des médecins.

Le recouvrement des cotisations reste confié à l'Urssaf, qui dispose d'un espace dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux. La retraite, elle, relève de la section professionnelle de chaque profession : CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, Carpimko pour les auxiliaires médicaux.

La logique du régime tient en une phrase : en acceptant des tarifs encadrés, le praticien obtient une participation de l'Assurance maladie à ses cotisations sociales sur la part de ses revenus issue de l'activité conventionnée. C'est cette participation qui rend les cotisations PAMC plus légères que celles d'un libéral non conventionné à revenu égal.

Qui relève du régime PAMC ?

Selon la fiche de l'Assurance maladie consacrée aux praticiens et auxiliaires médicaux, mise à jour en janvier 2026, relèvent du régime les professionnels qui exercent en activité non salariée et ont adhéré à la convention de leur profession :

• les médecins de secteur 1, ainsi que les médecins de secteur 2 qui ont choisi le régime lors de leur première installation ;
• les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ;
• les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues ;
• les étudiants en médecine qui ont validé le diplôme de fin de deuxième cycle et remplacent un médecin.

Les cas particuliers à connaître

Les pédicures-podologues peuvent choisir entre le régime PAMC et le régime des professionnels libéraux non PAMC. Les médecins remplaçants ou en cumul emploi-retraite à faible activité peuvent, eux, relever du régime simplifié des professions médicales (RSPM) : ils ne sont alors pas concernés par la déclaration de revenus PAMC.

À l'inverse, de nombreuses professions de santé n'ont pas de convention avec l'Assurance maladie. Un psychologue, un ostéopathe ou un diététicien libéral cotise comme un professionnel libéral classique, sans participation : c'est un point que nous expliquons régulièrement aux praticiens que nous suivons comme expert-comptable de psychologues libéraux.

Quelles sont les cotisations PAMC en 2026 ?

Les cotisations PAMC se répartissent en deux blocs. L'Urssaf recouvre la maladie-maternité, les allocations familiales, les indemnités journalières, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle et la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS). La caisse de retraite appelle séparément la retraite de base, la complémentaire, l'avantage social vieillesse (ASV) et l'invalidité-décès.

La réforme de l'assiette sociale s'applique aussi aux PAMC

Depuis la déclaration des revenus 2025, déposée au printemps 2026, l'Urssaf calcule l'ensemble des cotisations et contributions sur une assiette unique : le revenu brut, diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %, qui remplace la déduction des cotisations. Les praticiens au régime micro-fiscal conservent leur abattement fiscal spécifique. En parallèle, le taux plein de la cotisation maladie passe à 8,50 % pour l'ensemble des indépendants, contre 6,50 % auparavant pour les professions libérales réglementées, PAMC compris. Selon l'Urssaf, la réforme réduit la CSG-CRDS et renforce la cotisation de retraite, avec un niveau global de prélèvements en principe stable.

Le barème Urssaf 2026

Le tableau ci-dessous reprend les taux publiés par l'Urssaf sur sa page taux de cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) est fixé à 48 060 € pour 2026 : les seuils de 9 612 €, 52 866 €, 67 284 € et 144 180 € correspondent respectivement à 20 %, 110 %, 140 % et 300 % de ce plafond.

Les cotisations de retraite et de prévoyance

Côté retraite, les médecins comme les auxiliaires médicaux cotisent en 2026 au régime de base à 8,73 % jusqu'à 48 060 € et à 1,87 % jusqu'à 240 300 €. La complémentaire diffère selon la caisse : 11,80 % dans la limite de 168 210 € à la CARMF, 8,70 % entre 24 030 € et 144 180 € à la Carpimko, dont la part forfaitaire a été supprimée en 2026. La Carpimko appelle aussi une cotisation invalidité-décès forfaitaire de 1 022 €, due par tous ses affiliés.

Comment fonctionne la prise en charge des cotisations PAMC par l'Assurance maladie ?

La participation de l'Assurance maladie ne porte jamais sur la totalité du revenu. Elle s'applique uniquement à l'assiette de participation : les revenus tirés de l'activité conventionnée, nets de dépassements d'honoraires. Concrètement, l'Urssaf retient une fraction de votre revenu proportionnelle au rapport entre vos honoraires conventionnés et le total de vos honoraires.

La cotisation maladie : un reste à charge minime

Sur l'assiette de participation, le taux maladie progresse de 0 à 8,50 % entre 9 612 € et 144 180 €, puis s'établit à 6,50 % au-delà. La prise en charge suit la même progression, de 0 à 8,40 %, et atteint 6,40 % au-delà de 144 180 €. Il ne vous reste donc qu'un écart de 0,10 point sur la part conventionnée de votre revenu. C'est l'avantage le plus massif du régime.

Les allocations familiales

La cotisation d'allocations familiales est nulle sous 52 866 €, progresse jusqu'à 3,10 % entre 52 866 € et 67 284 €, puis reste à 3,10 %. Pour un médecin de secteur 1, l'Assurance maladie en prend en charge 100 % lorsque le revenu est inférieur à 140 % du Pass, 75 % entre 140 % et 250 % du Pass et 60 % au-delà, toujours sur la seule part conventionnée. Pour les autres professions, consultez le détail de participation qui figure sur votre échéancier Urssaf.

L'avantage social vieillesse (ASV)

L'ASV est une retraite supplémentaire réservée aux conventionnés, largement financée par l'Assurance maladie. Selon le barème 2026 de la CARMF, un médecin de secteur 1 paie une part forfaitaire de 1 917 €, les caisses maladie en réglant 3 834 €, soit les deux tiers, et une part d'ajustement de 1,3333 % de son revenu conventionnel net, plafonné à 240 300 €. Pour un auxiliaire médical, la Carpimko fixe une part forfaitaire globale de 671 €, dont 224 € à la charge du praticien et 447 € à celle de la CPAM, et une part proportionnelle de 0,40 % de l'assiette conventionnée, dont 0,16 % à la charge de l'adhérent.

Secteur 1, secteur 2 et dépassements d'honoraires : quel impact ?

Le régime PAMC récompense la pratique à tarifs opposables. Dès que vos revenus sortent de ce cadre, l'avantage disparaît, et une surcotisation apparaît.

La contribution additionnelle sur les dépassements

Les dépassements d'honoraires et les revenus non conventionnés (expertises, actes hors nomenclature, activité non remboursable) supportent la cotisation maladie sans aucune participation, majorée d'une contribution additionnelle de 3,25 %. Résultat : sur cette fraction, le taux maladie progresse de 3,25 % à 11,75 %, puis s'établit à 9,75 % au-delà de 144 180 €. Un euro de dépassement coûte donc nettement plus cher en cotisations qu'un euro d'honoraires conventionnés.

Le médecin de secteur 2

Le médecin de secteur 2 peut relever du régime PAMC s'il l'a choisi à sa première installation, mais il ne bénéficie pas de la participation de la CPAM à ses cotisations. Seule l'adhésion à l'Optam, l'option de pratique tarifaire maîtrisée, ouvre droit à une aide financière de l'Assurance maladie sur une partie des cotisations. Côté retraite, l'écart est sensible : la CARMF appelle en 2026 une part forfaitaire ASV de 5 751 € et un ajustement de 4 % en secteur 2, sans participation des caisses maladie, contre 1 917 € et 1,3333 % en secteur 1.

Pour les médecins qui hésitent entre secteur 1, secteur 2 et Optam, la comparaison doit intégrer à la fois le gain d'honoraires attendu des dépassements et la perte de participation. Notre page dédiée à l'expertise comptable des médecins libéraux détaille notre méthode d'accompagnement à l'installation.

Cas pratique : calculer ses cotisations PAMC pas à pas

Prenons l'exemple, purement hypothétique, d'un médecin généraliste de secteur 1 dont l'assiette sociale 2025, après abattement de 26 %, s'élève à 150 000 €. Son relevé d'activité montre que 90 % de ses honoraires relèvent de l'activité conventionnée, hors dépassements ; les 10 % restants proviennent d'expertises et d'actes non conventionnés.

Étape 1 : répartir le revenu

L'assiette de participation est de 150 000 € × 90 % = 135 000 €. Le reste du revenu, soit 15 000 €, supporte le barème sans participation. Le revenu dépassant 144 180 €, les taux applicables sont les taux fixes de la dernière tranche, ce qui simplifie le calcul.

Étape 2 : calculer la cotisation maladie

• Sur l'assiette de participation : 135 000 € × 6,50 % = 8 775 €, dont 135 000 € × 6,40 % = 8 640 € pris en charge. Reste à charge : 135 €.
• Sur le reste du revenu : 15 000 € × 9,75 % = 1 462,50 €, entièrement à la charge du médecin.

Étape 3 : calculer les allocations familiales

La cotisation totale est de 150 000 € × 3,10 % = 4 650 €. Le revenu dépassant 250 % du Pass (120 150 €), la prise en charge est de 60 % sur la part conventionnée : 135 000 € × 3,10 % × 60 % = 2 511 €. Reste à charge : 2 139 €.

Étape 4 : mesurer l'avantage du régime

Sans participation, ce médecin aurait réglé 8 775 € + 1 462,50 € de cotisation maladie et 4 650 € d'allocations familiales, soit 14 887,50 €. Avec le régime PAMC, il paie 3 736,50 € : l'économie atteint 11 151 € sur ces deux seules cotisations. S'y ajoute l'ASV : 1 917 € de part forfaitaire et environ 1 800 € d'ajustement (135 000 € × 1,3333 %), soit près de 3 717 €, contre 5 751 € + 5 400 € = 11 151 € s'il exerçait en secteur 2 sans Optam avec le même revenu conventionnel. La CSG-CRDS (9,70 %), la CFP et la CURPS restent dues intégralement, comme pour tout indépendant.

Ce calcul montre aussi le coût marginal des 15 000 € non conventionnés : 9,75 % de maladie, contre 0,10 point sur la part conventionnée. Avant de développer une activité hors convention, faites ce calcul.

Régime PAMC ou autres indépendants : quelles différences ?

À revenu égal, la différence entre un PAMC et un libéral non conventionné tient presque entièrement à la participation de l'Assurance maladie. Le barème de base, depuis la réforme, converge pour l'ensemble des indépendants vers un taux maladie plein de 8,50 %, des allocations familiales identiques et une même CSG-CRDS de 9,70 % sur l'assiette abattue de 26 %.

Pour un auxiliaire médical, la logique est la même. Prenons une infirmière libérale hypothétique dont l'assiette sociale est de 60 000 €, entièrement conventionnée. Côté Carpimko, elle verse en 2026 environ 4 196 € au régime de base sur la première tranche (48 060 € × 8,73 %) et 1 122 € sur la seconde (60 000 € × 1,87 %), 3 129 € de complémentaire ((60 000 € − 24 030 €) × 8,70 %), 1 022 € d'invalidité-décès et, pour l'ASV, 224 € de forfait plus 96 € de part proportionnelle (60 000 € × 0,16 %). La CPAM règle de son côté 447 € de forfait ASV et 144 € de part proportionnelle. Nous détaillons ces postes pour nos clients infirmiers libéraux et masseurs-kinésithérapeutes, dont les revenus sont très majoritairement conventionnés.

Quelle protection sociale en contrepartie des cotisations PAMC ?

Le régime PAMC ouvre droit au remboursement des frais de santé aux mêmes conditions que tout assuré, ainsi qu'à des prestations maternité, paternité et adoption spécifiques et à un capital décès.

Les indemnités journalières maladie

Depuis le 1er juillet 2021, un praticien conventionné affilié depuis au moins un an perçoit des indemnités journalières pendant 90 jours au maximum, après un délai de carence de 3 jours. Le montant correspond à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant l'arrêt, retenu dans la limite de 3 Pass : l'indemnité ne peut dépasser 197,51 € bruts par jour au 1er janvier 2026. Ce dispositif est financé par la cotisation de 0,30 %.

Les limites à couvrir vous-même

Les accidents du travail et maladies professionnelles ne sont pas couverts automatiquement : une assurance volontaire est possible auprès de l'Assurance maladie. Pour les congés maternité des praticiennes conventionnées, l'indemnité journalière forfaitaire est limitée à 65,84 € par jour au 1er janvier 2026. Au-delà de 90 jours d'arrêt, vérifiez les garanties de votre caisse et de votre contrat de prévoyance : c'est souvent là que se situe le vrai risque pour un soignant installé.

Comment déclarer et payer les cotisations PAMC ?

Les PAMC déposent une déclaration de revenus unique sur impots.gouv.fr, qui sert à la fois au calcul de l'impôt sur le revenu et à celui des cotisations sociales personnelles. Une fois la déclaration des revenus 2025 validée, l'administration fiscale transmet les données à l'Urssaf et à la caisse de retraite (CARMF, CARPIMKO ou CARCDSF). L'Urssaf régularise alors les cotisations définitives 2025 et ajuste les cotisations provisionnelles 2026.

Le nouvel échéancier apparaît dans votre espace en ligne sur urssaf.fr, dans la messagerie, sous l'intitulé « notification 3 en 1 ». Les praticiens qui déclarent sur papier doivent toujours déclarer leurs revenus à l'Urssaf pour le calcul des cotisations. Si vos revenus baissent nettement, vous pouvez demander un ajustement de vos acomptes sur la base d'un revenu estimé, en gardant en tête qu'une sous-estimation trop forte expose à une régularisation importante l'année suivante.

Erreurs fréquentes et checklist pour optimiser vos cotisations PAMC

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent

• Confondre honoraires encaissés et assiette de participation : la prise en charge ne vaut que pour la part conventionnée hors dépassements, pas pour tout votre chiffre d'affaires.
• Sous-estimer le coût des dépassements : avec la contribution additionnelle de 3,25 %, chaque euro de dépassement est plus lourdement taxé socialement.
• Choisir le secteur 2 sans simulation : la perte de participation et l'ASV à taux plein peuvent absorber une part significative du supplément d'honoraires.
• Oublier la réforme de l'assiette : les cotisations 2025 sont régularisées avec l'abattement de 26 % et le nouveau barème ; comparer avec les années précédentes sans retraitement fausse l'analyse.
• Ne pas provisionner les régularisations : une forte hausse d'activité se paie un à deux ans plus tard.
• Négliger la prévoyance : les indemnités journalières PAMC s'arrêtent après 90 jours.

Votre checklist annuelle

1. Vérifiez la répartition entre honoraires conventionnés, dépassements et activité hors convention dans votre relevé d'activité.
2. Contrôlez votre déclaration de revenus unique, volet PAMC, avant validation.
3. Rapprochez la « notification 3 en 1 » de vos calculs et de votre comptabilité.
4. Provisionnez chaque mois les cotisations sociales et la régularisation à venir sur un compte dédié.
5. Vérifiez les appels de votre caisse de retraite et la part ASV prise en charge.
6. Réexaminez chaque année votre structure d'exercice (exercice individuel, SEL) et vos contrats de prévoyance.

Pour les chirurgiens-dentistes, dont les revenus mêlent soins conventionnés et actes à honoraires libres, ce suivi est particulièrement structurant : notre guide pour réussir son installation de chirurgien-dentiste y revient en détail.

En résumé : le régime PAMC, un avantage à piloter

Le régime PAMC fait financer par l'Assurance maladie la quasi-totalité de la cotisation maladie, une large part des allocations familiales et les deux tiers de l'ASV, mais seulement sur vos revenus conventionnés hors dépassements. Depuis 2026, le calcul s'appuie sur l'assiette unique abattue de 26 % et sur un barème maladie au taux plein de 8,50 %. Le secteur d'exercice, l'Optam, la part de dépassements et l'activité hors convention pèsent directement sur votre reste à charge.

Ces paramètres se simulent avant l'installation puis se suivent chaque année. Pour sécuriser vos déclarations, anticiper vos régularisations et arbitrer entre secteurs, découvrez notre accompagnement d'expert-comptable pour les professions de santé.