SELARL : fonctionnement, fiscalité et intérêt pour un professionnel de santé

La SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) est la forme de société la plus utilisée par les médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes ou vétérinaires qui veulent exercer en société. Elle permet de soumettre les bénéfices à l'impôt sur les sociétés, de s'associer avec des confrères et de préparer un rachat ou une transmission. Mais elle ne transforme pas, à elle seule, un cabinet en machine à optimiser : mal calibrée, elle ajoute des coûts, des obligations et quelques pièges sociaux.

Ce guide vous explique le fonctionnement de la SELARL, ce qui la distingue de la SELAS, de la SCM et de la SCP, la fiscalité de votre rémunération et des dividendes, le rôle de la holding SPFPL et, surtout, le moment où le passage en société devient rentable. Un cas pratique chiffré vous montre le raisonnement pas à pas.

Chez DIGIFEC, cabinet d'expertise comptable, nous accompagnons au quotidien les praticiens qui créent ou reprennent une SEL. Si vous cherchez un expert-comptable pour les professions de santé capable de modéliser ces choix avant de signer les statuts, ce guide vous donne déjà la méthode.

SELARL : définition et cadre juridique en 2026

La SELARL est une société de capitaux à objet civil, réservée aux professions libérales réglementées. Elle reprend le fonctionnement d'une SARL (gérance, assemblées, parts sociales), mais avec des règles propres à l'exercice d'une profession soumise à un ordre ou à une autorité de tutelle. Elle compte de 2 à 100 associés ; lorsqu'un praticien est seul, on parle de SELARLU ou SELURL, l'équivalent de l'EURL.

Le cadre a été refondu par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Elle a abrogé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui régissait jusqu'alors les SEL, à droit largement constant. Pour les professions de santé, le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 a mis le Code de la santé publique en cohérence avec ces nouveaux textes.

Qui peut détenir le capital d'une SELARL ?

Le principe est simple : la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels qui exercent effectivement dans la société, directement ou par l'intermédiaire d'une SPFPL. Le solde peut appartenir à des tiers limitativement énumérés : un confrère qui n'exerce pas dans la structure, un ancien associé qui y a exercé, un conjoint, etc. Chaque profession peut encadrer plus strictement cette part, d'où l'intérêt de vérifier les règles propres à votre ordre avant de rédiger les statuts.

Les formalités propres à la SEL

Selon la fiche officielle d'Entreprendre Service Public consacrée à la SEL, la société doit être inscrite au tableau de l'ordre (ou agréée) avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle transmet chaque année à l'autorité compétente l'état de son capital et de ses droits de vote, ainsi que ses statuts à jour. Depuis le 1er janvier 2024, chaque associé exerçant doit en outre disposer de son propre numéro Siren, obtenu auprès du service des impôts des entreprises qui gère la société.

Le capital social est libre. À la création, au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré. Attention : un capital non entièrement libéré fait perdre le taux réduit d'impôt sur les sociétés, comme nous le verrons plus loin.

La gérance et les décisions collectives

Dans une SELARL, c'est la société qui encaisse les honoraires, paie les charges et rémunère les associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés qui exercent. Les décisions importantes (approbation des comptes, rémunération des gérants, affectation du résultat) se prennent en assemblée. L'entrée d'un nouvel associé nécessite la majorité des trois quarts des voix, et la cession de parts l'accord des trois quarts des associés exerçants : un verrou protecteur pour une patientèle partagée, mais parfois un frein lors d'une transmission.

Responsabilité professionnelle et financière

Sur le plan financier, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Sur le plan professionnel, en revanche, chaque praticien reste personnellement responsable de ses actes, la société étant solidairement responsable avec lui. Votre assurance responsabilité civile professionnelle doit donc couvrir à la fois vous et la SELARL.

Comptabilité et obligations déclaratives

Passer en SELARL, c'est quitter la comptabilité de trésorerie de la déclaration 2035 pour une comptabilité d'engagement complète : bilan, compte de résultat, liasse fiscale d'impôt sur les sociétés, approbation et dépôt des comptes. Le coût administratif augmente, ce qui doit être intégré dans votre calcul de rentabilité. Un outil comme Pennylane permet de garder une vision en temps réel des encaissements et de la trésorerie de la société.

SELARL, SELAS, SCM ou SCP : quelle structure pour un professionnel de santé ?

Les praticiens confondent souvent les structures d'exercice et les structures de moyens. Une SEL (SELARL ou SELAS) exerce la profession : elle soigne, facture et encaisse. Une SCM (société civile de moyens) se contente de mettre à disposition de ses membres des locaux, du matériel ou du personnel ; chaque praticien conserve sa propre patientèle et son propre exercice. La SCP (société civile professionnelle) permet un exercice en commun, mais sans soumettre les bénéfices à l'impôt sur les sociétés par défaut.

SELARL ou SELAS : la vraie différence est sociale

Le choix entre SELARL et SELAS se joue d'abord sur le statut du dirigeant. Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS) : ses cotisations sont plus faibles en proportion, mais sa protection sociale aussi. Le président de SELAS est assimilé salarié pour son mandat social. La SELAS offre aussi une liberté statutaire plus grande, utile lorsqu'il faut organiser l'entrée progressive de jeunes associés, prévoir des clauses de sortie ou accueillir des investisseurs extérieurs dans les limites autorisées par l'ordre.

En pratique, pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou un kinésithérapeute qui exerce seul ou à deux, la SELARL reste la solution la plus fréquente. La SELAS se justifie davantage pour les structures de groupe, avec plusieurs associés aux profils différents.

Quelle fiscalité pour une SELARL ? Impôt sur les sociétés et option IR

Par principe, la SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice, après déduction de la rémunération des associés et des charges, est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 € puis à 25 % au-delà. Le taux réduit est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L'option pour l'impôt sur le revenu

La SELARL, comme la SELAS, peut opter pour l'impôt sur le revenu lorsqu'elle remplit les conditions prévues pour les petites sociétés récentes (moins de 50 salariés, moins de cinq ans d'existence, notamment). L'option vaut pour cinq exercices au maximum. Elle intéresse surtout le praticien qui crée sa société avec des déficits de démarrage à imputer sur ses autres revenus ; elle est rarement pertinente pour un cabinet déjà rentable.

Pourquoi l'IS peut faire baisser la facture

En exercice individuel, la totalité du bénéfice est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, quelle que soit la part que vous prélevez réellement. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, la tranche à 30 % s'applique de 29 580 € à 84 577 € par part de quotient familial, celle à 41 % de 84 578 € à 181 917 €, et celle à 45 % au-delà. Dès que vous laissez une partie du bénéfice dans la structure, l'écart avec un IS à 15 % ou 25 % devient significatif.

Comment est imposée la rémunération du gérant de SELARL ?

La question a longtemps été source d'incertitude. L'administration a fixé sa doctrine : à compter de l'imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale relèvent en principe des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf lien de subordination, auquel cas elles sont imposées en traitements et salaires. La doctrine est publiée au BOFiP (rescrit BOI-RES-BNC-000136).

Le cas particulier des fonctions de gérance

Les sommes qui rémunèrent les fonctions de gérant proprement dites (convocation des assemblées, représentation de la société) restent imposées dans la catégorie des traitements et salaires, selon l'article 62 du CGI. Lorsque la distinction entre les deux missions est impossible, l'ensemble demeure imposé selon cet article.

Le Conseil d'État, saisi par le Conseil national des barreaux, a partiellement annulé ces commentaires par une décision du 8 avril 2025 (n° 492154). Ont été censurés la liste des tâches réputées « en toutes circonstances » inhérentes à l'activité libérale, et la règle pratique qui rattachait forfaitairement 5 % de la rémunération des gérants majoritaires de SELARL aux traitements et salaires. Concrètement, la ventilation entre BNC et rémunération de gérance doit désormais être justifiée au regard de votre situation réelle : formalisez-la dans les décisions d'assemblée.

Les cotisations sociales du gérant majoritaire

Côté social, le gérant majoritaire de SELARL est affilié comme travailleur indépendant : cotisations à l'Urssaf et à sa caisse de retraite professionnelle (CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux). Le gérant minoritaire ou égalitaire relève, lui, du régime des assimilés salariés, nettement plus coûteux pour une même rémunération nette.

SELARL et dividendes : la règle des 10 % qui change tout

C'est le point que beaucoup de praticiens découvrent trop tard. Pour un travailleur indépendant qui exerce dans une société soumise à l'IS, l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale asseoit les cotisations sur l'assiette définie à l'article L. 136-3 du même code, dont le II, 2° intègre la part des dividendes qui dépasse 10 % d'un montant de référence. Ce montant comprend le capital social et les primes d'émission détenus par le praticien, son conjoint ou partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, ainsi que les sommes inscrites en compte courant d'associé.

Avec une SELARL au capital de quelques milliers d'euros, le seuil est donc très bas : la quasi-totalité du dividende supporte les cotisations sociales d'indépendant, en plus de l'impôt sur le revenu. Le dividende n'est alors pas un moyen de réduire les charges sociales ; il sert surtout à sortir, au moment choisi, une trésorerie déjà taxée à l'IS.

Comment le dividende est imposé à l'impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. Vous pouvez opter pour le barème progressif, qui ouvre droit à un abattement de 40 % sur les dividendes : l'option est souvent intéressante si votre taux marginal d'imposition est de 11 %, rarement au-delà de 30 %. La fraction réintégrée dans l'assiette des cotisations d'indépendant obéit, elle, aux règles sociales des revenus d'activité : faites chiffrer précisément l'articulation des deux régimes.

Comment relever le seuil de 10 % ?

Deux leviers existent : augmenter le capital social (par incorporation de réserves ou nouvel apport) et laisser des sommes en compte courant d'associé. Ils doivent être maniés avec prudence : un capital élevé est immobilisé, et un compte courant alimenté artificiellement juste avant une distribution sera regardé de près en cas de contrôle. Le montant de référence est apprécié au dernier jour de l'exercice qui précède la distribution.

Cas pratique : un médecin qui passe en SELARL, calcul pas à pas

Prenons l'exemple hypothétique d'un médecin spécialiste qui encaisse 380 000 € d'honoraires par an, pour 180 000 € de charges. En exercice individuel, ses 200 000 € de bénéfice sont intégralement imposés au barème et soumis aux cotisations, même s'il n'a besoin que de 120 000 € par an pour vivre et rembourser son crédit immobilier. Il envisage de créer une SELARL dont il serait gérant majoritaire, avec 5 000 € de capital et 15 000 € en compte courant.

Étape 1 : fixer une rémunération réaliste

Le médecin se verse 120 000 € de rémunération, imposée dans la catégorie des BNC et soumise à ses cotisations d'indépendant. Ce montant couvre ses besoins personnels ; il pourra être ajusté chaque année par décision d'assemblée en fonction de l'activité.

Étape 2 : calculer l'IS sur le bénéfice restant

La SELARL dégage 80 000 € de bénéfice. Elle paie 6 375 € d'IS sur les premiers 42 500 € (15 %) et 9 375 € sur les 37 500 € restants (25 %), soit 15 750 € au total. Il reste 64 250 € de bénéfice net. Si ces 80 000 € avaient été imposés directement entre ses mains dans la tranche à 41 %, l'impôt sur le revenu aurait pu atteindre 32 800 €, sans compter les cotisations sociales correspondantes.

Étape 3 : décider de l'affectation des 64 250 €

Le gain n'existe que si ces 64 250 € restent dans la société pour financer un investissement : un échographe, l'aménagement du cabinet, le remboursement d'un emprunt professionnel. S'il les distribue, la règle des 10 % s'applique : son montant de référence est de 20 000 € (5 000 € de capital et 15 000 € de compte courant), le seuil est donc de 2 000 €, et 62 250 € entrent dans l'assiette de ses cotisations. Les 2 000 € situés sous le seuil supportent les prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 372 €, et l'ensemble du dividende l'impôt sur le revenu, soit 8 224 € au taux forfaitaire de 12,8 %.

Ce calcul est volontairement partiel : il n'intègre pas les cotisations sociales dues sur les 62 250 € réintégrés, dont le montant dépend de votre caisse, de votre revenu global et des règles d'articulation entre cotisations et prélèvements. Il ne permet donc pas, à lui seul, de comparer le coût d'un dividende à celui d'une rémunération : ce chiffrage complet doit être réalisé sur votre situation réelle avant toute décision de distribution.

La conclusion de ce cas est nette : la SELARL est intéressante pour ce médecin à condition de capitaliser une partie du résultat. Pour un praticien qui prélève l'intégralité de son bénéfice, elle ajoute surtout des coûts de gestion. Pour un exemple adapté à votre spécialité, consultez nos pages dédiées à l'expertise comptable des médecins et aux chirurgiens-dentistes en SEL.

Holding SPFPL : à quoi sert-elle vraiment ?

La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) est une holding dédiée aux professions réglementées. Elle détient des parts de SEL et permet de compter, pour la règle de majorité, les praticiens qui y sont associés comme s'ils détenaient leurs parts en direct. Elle obéit, comme la SEL, à des règles de détention propres à chaque profession.

Financer un rachat de parts

Son usage principal est le rachat de parts. Un jeune chirurgien-dentiste qui rachète les parts d'un associé partant crée une SPFPL, qui emprunte et acquiert les titres. Les dividendes versés par la SEL remontent ensuite à la SPFPL pour rembourser le prêt. Si la SPFPL détient au moins 5 % du capital de la SEL et conserve les titres au moins deux ans, le régime mère-fille s'applique : les dividendes sont exonérés d'IS, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

Sur nos 64 250 € de dividendes, la quote-part taxable n'est que de 3 212,50 €, soit environ 482 € d'IS au taux de 15 %. Le remboursement d'emprunt se fait donc avec un revenu presque entièrement préservé, alors qu'un rachat à titre personnel serait financé par des revenus déjà soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations. Pour aller plus loin sur la logique des holdings, lisez notre guide sur la holding patrimoniale et la structuration du patrimoine du dirigeant.

Le risque social de la SPFPL

Dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 21-20.366), la Cour de cassation a validé la réintégration, dans l'assiette des cotisations d'un chirurgien-dentiste, des dividendes que sa SELARL avait versés à sa SPFPL. Elle a jugé que ces bénéfices, issus de l'activité du praticien, revêtaient la nature de revenus d'activité non salariés. Ne construisez donc jamais une SPFPL dans le seul but d'éviter les cotisations : l'économie est fragile et le rappel de cotisations peut porter sur plusieurs années.

Quand passer en SEL ? Les signaux qui doivent vous alerter

Il n'existe pas de seuil légal ou magique. Le passage en société se justifie lorsque plusieurs conditions se cumulent ; à l'inverse, un seul critère ne suffit pas.

• Votre bénéfice dépasse durablement vos besoins personnels et vous êtes imposé dans la tranche à 30 % ou plus : la différence avec l'IS devient visible.
• Vous avez un projet d'investissement (matériel, locaux, création d'un cabinet de groupe) que la société peut financer avec un bénéfice taxé à 15 %.
• Vous vous associez ou rachetez des parts : la SEL et la SPFPL organisent l'entrée, la sortie et le financement des associés.
• Vous préparez une transmission : céder des parts de société est souvent plus simple que céder une patientèle et du matériel en direct.
• Vous êtes prêt à assumer une gestion plus formelle : comptabilité d'engagement, assemblées, compte bancaire séparé, rigueur dans les flux entre vous et la société.

Comment créer ou transformer son cabinet en SELARL ? La méthode en 7 étapes

1. Simuler au moins trois scénarios sur trois ans : exercice individuel, SELARL avec rémunération totale, SELARL avec capitalisation partielle. Intégrez les cotisations, l'IR, l'IS et les coûts de gestion.
2. Choisir la forme (SELARL, SELARLU, SELAS) et, si besoin, la SPFPL, en vérifiant les règles de détention de votre ordre.
3. Rédiger les statuts : objet social, répartition du capital, gérance, clauses d'agrément et de sortie, règles de rémunération.
4. Organiser l'apport de votre activité individuelle : apport du droit de présentation de patientèle et du matériel, ou cession à la société. L'apport peut générer des plus-values professionnelles à anticiper.
5. Obtenir l'inscription au tableau de l'ordre, puis immatriculer la société au RCS et demander votre Siren d'associé.
6. Basculer les contrats : convention avec l'Assurance maladie, bail, assurances, banque, logiciel de facturation, terminaux de paiement.
7. Mettre en place le pilotage : rémunération mensuelle stable, provisions pour IS et cotisations, tableau de bord de trésorerie, revue annuelle de la politique de distribution.

Si vous préparez une installation en parallèle, notre guide pour réussir son installation de chirurgien-dentiste complète cette méthode avec les étapes ordinales et bancaires.

Les erreurs fréquentes en SELARL à éviter

Confondre trésorerie de la société et argent personnel

La SELARL a son propre patrimoine. Payer des dépenses personnelles avec la carte de la société crée un compte courant débiteur, interdit dans une société à responsabilité limitée et susceptible d'être requalifié en revenu distribué. Toute sortie d'argent doit être une rémunération, un remboursement de frais justifié ou un dividende voté.

Distribuer systématiquement tout le bénéfice

C'est l'erreur la plus coûteuse : vous payez l'IS, puis l'impôt sur le revenu et, au-delà du seuil de 10 %, les cotisations sociales. Pour un gérant majoritaire au capital modeste, distribuer tout le bénéfice revient souvent plus cher que de rester en exercice individuel.

Oublier les conditions du taux réduit d'IS

Un capital non entièrement libéré, ou détenu majoritairement par une société dont l'actionnariat ne remplit pas les conditions, fait perdre le taux de 15 % sur toute la tranche de 42 500 €. Vérifiez la libération des apports dès le premier exercice.

Négliger la ventilation de la rémunération

Depuis la décision du Conseil d'État du 8 avril 2025, la règle forfaitaire des 5 % ne peut plus servir de référence. Faute de ventilation justifiée entre activité libérale et fonctions de gérance, la totalité de votre rémunération risque d'être imposée selon l'article 62 du CGI.

En résumé : la SELARL, un outil puissant si vous capitalisez

La SELARL vous permet d'exercer en société, de soumettre vos bénéfices à l'impôt sur les sociétés et d'organiser une association ou un rachat de parts. Elle est rentable lorsque votre bénéfice dépasse durablement vos besoins, que vous laissez une partie du résultat dans la structure et que vous acceptez une gestion plus formelle. Elle l'est beaucoup moins si vous distribuez tout : la règle des 10 % ramène alors la plupart des dividendes dans l'assiette de vos cotisations.

Avant de vous lancer, faites chiffrer vos scénarios sur plusieurs années, en intégrant l'IS, l'impôt sur le revenu, les cotisations et les coûts de gestion. DIGIFEC accompagne les médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et auxiliaires médicaux dans ces simulations, la création de leur SEL ou de leur SPFPL et le pilotage à distance de leur cabinet avec Pennylane. Découvrez notre accompagnement d'expert-comptable dédié aux professions de santé et demandez une étude de votre situation.